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10 raisons de refuser le pacte de responsabilité

mardi 29 avril 2014

Comme l’ensemble des représentants de Maintenant la Gauche au Bureau National du PS, Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris, a voté lundi 28 avril contre le texte de soutien au pacte de responsabilité et au plan de 50 milliards d’économies qui l’accompagne. Vous pouvez retrouver une version développée de cette explication en ligne sur son site.

PS-Solfé1

1- 50 milliards d’économies sur les dépenses publiques en 3 ans constituent une ponction massive sur le pouvoir d’achat, une baisse de l’investissement public, dangereuse économiquement et  injuste socialement. Cette ponction va avoir un effet négatif sur la croissance, sur l’emploi et in fine sur les recettes fiscales qui seront amoindries. L’OFCE a chiffré cet impact récessif : -2,1 points de PIB en 2012, -1,7 en 2013.C’est la spirale de l’austérité observée dans tous les pays qui ont privilégié la réduction drastique des dépenses à une stratégie ciblée de relance.

2- Emploi, redressement productif et réduction des déficits doivent aller de pair. Pour ce faire, la recherche d’une croissance ciblée et durable est la priorité absolue. Mieux vaut un chemin plus progressif pour restaurer une saine situation des comptes publics. On notera que l’obsession d’atteindre 3% de déficit en 2015 est davantage un dogme qu’une donnée économique intangible. Le déficit public britannique est de 5,4 % en 2013, celui des USA de 6% à comparer avec les 4,3 % de la France. Ces pays ont privilégié le soutien à l’activité plutôt que les dogmes budgétaires et peuvent engager désormais une baisse des déficits.

3- La baisse des cotisations sociales, voir la suppression de toutes cotisations au niveau du SMIC, sans ciblage, sans contreparties ne réglera pas les problèmes de « compétitivité » de notre pays et constitue déjà avec le CICE un effet d’aubaine pour de nombreux secteurs qui n’ont pas besoin d’aides publiques et qui n’embaucheront pas. Cette baisse organise un gaspillage de fonds publics. Les entreprises qui touchent le plus ne sont pas celles qui en ont réellement besoin. A titre d’exemple, les  entreprises de la grande distribution ont reçu plus de 3 milliards d’Euro au titre du CICE en 2013. Chiffre à comparer au gain d’environ 3,3 milliards d’Euros attendu par le gel du point d’indice dans la fonction publique cette année.

Les choix effectués, centrés sur les bas salaires, versés sans ciblage ne soutiennent pas suffisamment l’industrie et les secteurs engagés dans une compétition internationale pour contribuer de façon décisive au redressement de nos exportations et de la balance commerciale de la France. Pire, ils entretiennent une pression à la baisse sur les salaires. Là, le lancement de véritables politiques industrielles et de filières seraient plus décisives et tardent à se concrétiser (cf. dossiers récents et manque de moyens de la BPI). Les PME, la plupart des entreprises françaises ont surtout, pour embaucher ou restaurer leurs marges  de carnets de commandes pleins, or bon nombre d’entre elles vivent de la demande intérieure. Sans pouvoir d’achat, sans investissement des collectivités territoriales, elles connaitront une réduction et au mieux une stabilisation de leurs activités. Une baisse des cotisations n’aura aucun effet d’embauche dans ce cadre.

4- Cette méthode, en dépit des annonces jamais vérifiées, ne fera pas reculer le chômage à court et moyen terme. Personne ne parle plus des fameuses contreparties, tombées manifestement dans les oubliettes de l’histoire. La création d’un observatoire des contreparties et l’attente de négociations de branche ne fait pas illusion. Les cadeaux à toutes les entreprises tout de suite, les bénéfices prétendus aux calendes grecques !

A supposer que la baisse du coût salarial ait un impact sur les prix qui favorise les exportations, au regard de la sous-utilisation de notre appareil productif cet effet ne sera observable que dans quelques années alors même qu’immédiatement le gros des entreprises tourneront au ralenti et n’embaucheront pas.  Il est fort à craindre que la fameuse confiance censée sortir le pays de l’ornière soit davantage la poursuite d’une dépression collective. Sacrifier la demande intérieure à une prétendue théorie de l’offre est aberrant : c’est un équilibre entre ces deux levier demande et offre qui est indispensable et inséparable.

5- Les efforts ne sont pas justement répartis. Le redressement ne se fait pas dans la justice.Les catégories populaires et moyennes sont durement mis à contributions, la qualité des services publics sera entamée, la protection sociale dégradée.Ce ne sont pas les quelques concessions de dernières heures du premier ministre (dont on comprend mieux qu’il ait eu du mal à se qualifier socialiste quand on voit qu’il faut la fronde des députés pour qu’il prenne conscience qu’on ne saurait matraquer les petites retraites !) qui modifie le déséquilibre profond des économies annoncées.  A titre d’exemple, rien sur la mise à contribution du secteur financier ou la lutte contre l’évasion fiscale.

6- L’indispensable réforme fiscale  est enterrée. Elle aurait pu permettre d’assurer un financement plus juste et plus favorable au service de l’emploi et de la protection sociale. Elle aurait pu rééquilibrer les contributions entre grandes et petites entreprises, entre les foyers et les entreprises. Enfin, elle aurait pu réconcilier les électeurs du président de la République avec l’une de ses promesses phare.

         * 11 milliards de non revalorisation des prestations sociales, au-delà des retraites, les allocations logements, familiales etc.)

    * 18 milliards des dépenses d’État dont 3,3 milliards par an de gel de l’indice mais il faut s’attendre à des baisses de crédits même dans des secteurs clefs comme la recherche.

      *10 Milliards pour la sécurité sociale, dont le chiffrage n’est pas détaillé et on peut douter que la seule mise en place de la chirurgie ambulatoire et d’une politique plus rigoureuse du médicament (évolution tout à fait nécessaire et qui aurait déjà mérité depuis longtemps des décisions avec des estimations de l’impact financier réel). Du coup, on peut redouter de nouveaux déremboursements ou autre mesure pénalisant l’hôpital.

     *11Milliards pour les collectivités locales ; la prétendue chasse au mille feuilles territorial qui s’apparente à la mise en œuvre de la réforme Sarkozy que nous avons combattu et remis en cause en 2012 devrait rapporter 500 millions d’Euros sans qu’on ait des estimations précises et qui ne sera pas en tout cas observé dans les 3 années à venir (ça risque même d’être le contraire). En réalité le gros de l’effort sera fait en réduisant les dotations aux collectivités. Il est fort à parier que les programmes ambitieux de constructions de logements, de création de places en crèches ou d’emplois d’avenir seront au mieux réduits voir stoppés

C’est la raison pour laquelle les représentants de MLG au Bureau National ont voté contre la résolution de soutien au plan Valls.

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