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Accord de libre échange Union Européenne/Canada (CETA) : les parlements étouffés ?

mardi 14 juin 2016

CETA-EMAprès avoir été contrainte et forcée de renégocier le chapitre « investissements » de l’Accord commercial CETA qu’elle a conclu avec le Canada, la Commission européenne a enregistré ces dernières semaines de nouveaux camouflets.

En un mois, ce sont successivement les parlements wallon, néerlandais et luxembourgeois qui ont fait part de leurs réticences sur le contenu et la procédure de ratification du CETA, battant ainsi en brèche l’idée qu’il s’agirait d’un accord « anti-TAFTA ». Dans leur grande majorité, les parlements wallon et luxembourgeois ont vertement critiqué le système ICS, ce nouveau dispositif parapublic de règlement des différends entre investisseurs et États, toujours exagérément favorable aux multinationales. Parmi les autres griefs retenus : la libéralisation excessive du commerce des biens agricoles et des services, ainsi que l’opacité démesurée des négociations.

La réponse de la Commission européenne à ceux qui lui demandent de revoir sa copie est navrante : elle envisage désormais – appuyée en cela par plusieurs gouvernements – de mettre en sourdine les parlements nationaux et régionaux, qui pourraient être privés de leur droit de vote sur le CETA ! Alors que ces derniers ont toujours été consultés dans le processus de ratification des accords commerciaux « nouvelle génération » de l’UE (avec la Corée du sud par exemple), la Commission s’apprête à qualifier le CETA d’« accord exclusif », par opposition aux « accords mixtes ». Les États membres peuvent toujours, à l’unanimité, exiger l’implication des 38 parlements à qui il revient de se prononcer sur CETA mais… un certain nombre d’entre eux, tels que le Royaume-Uni, la Suède mais aussi la Belgique ou l’Italie, soutiennent la Commission dans sa démarche.

Je m’associe résolument au gouvernement français qui, à plusieurs reprises, a réclamé que le CETA soit soumis à la ratification des parlementaires nationaux. Cependant, même si le CETA était considéré comme un accord mixte, la Commission pourrait se réserver le droit de le mettre en application provisoire avant le vote des parlements. Pire, à l’heure actuelle, personne n’est capable d’affirmer ce qu’il adviendrait du CETA s’il était rejeté par un parlement national… Une preuve supplémentaire que la Commission européenne ne fait rien pour démentir l’adage de son président, selon lequel il ne peut exister de choix démocratique en dehors du cadre des traités.

Emmanuel Maurel

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