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Après le rapport de la commission Schubert, la France doit annoncer qu’elle refuse de ratifier le CETA

mercredi 20 septembre 2017
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L’accord de libre échange entre le Canada et l’Union européenne va entrer en application de manière provisoire dès le jeudi 21 septembre. C’est un scandale démocratique puisque cet accord pourra être appliqué avant même que les parlements nationaux européens se soient prononcés.

C’est un problème de souveraineté car le système d’arbitrage international mis en place remet en cause l’autorité des tribunaux nationaux et européens, avec un risque que les multinationales puissent ainsi déconstruire les législations de nos Etats.

Emmanuel Macron avait demandé le rapport d’une commission d’experts : celle-ci a rendu ses conclusions voici près de deux semaines, qui confirment nos craintes et rappellent que le CETA pose de nombreuses difficultés quant à nos politiques écologiques et sanitaires et ne tient pas compte des engagements de l’accord de Paris sur le Climat.

Il faut donc que la France annonce qu’elle ne ratifiera pas l’accord et c’est le sens de la question écrite que Marie-Noëlle Lienemann a adressée le mercredi 20 septembre 2017 à Nicolas Hulot ➡️ http://bit.ly/2xRdTKv

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