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Contrôle au faciès, CV anonymes : dernier jour d’examen au sénat du projet de loi « égalité & citoyenneté »

lundi 17 octobre 2016

mnl_senat_pjl_egalite_citoyennete_14-10-2016Vendredi 14 octobre 2016 en fin d’après-midi, j’ai défendu deux amendements importants visant à lutter contre des discriminations qui ne devraient pas être tolérées dans notre République.

Le premier visait à créer – comme François Hollande s’y était engagé lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2012 – un récépissé de contrôle d’identité, pour lutter contre les contrôle au faciès et le sentiment d’humiliation qui trouble trop souvent les relations entre une partie de notre jeunesse et les forces de l’ordre.

Le second propose l’instauration d’une procédure d’anonymisation des CV pour lutter contre les discriminations à l’embauche.

Sur ces deux sujets, le gouvernement et la majorité conservatrice du sénat se sont rejoints pour s’opposer aux propositions qui sont pourtant communes à toute la gauche. Vous trouverez ci-dessous les vidéos et le compte-rendu du débat.

Intervention sur l’amendement n°86 rectifié sur les récépissés de contrôle d’identité :

« La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, je vous prie d’excuser l’absence de Bariza Khiari, qui, pour des raisons médicales, n’a pu être présente aujourd’hui pour défendre l’amendement n° 312, lequel allait dans le même sens que le mien. Je signale qu’elle a d’ailleurs cosigné mon amendement, avec d’autres collègues socialistes.

Comme vient de le dire Laurence Cohen, nous constatons que les contrôles de police continuent à être effectués de manière discriminatoire dans notre pays. Ces contrôles sont ressentis par les personnes concernées comme une humiliation de la part de la République et de ses institutions en raison de leur caractère répétitif et de leur exercice « au faciès ».

Mme Cohen l’a indiqué, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour des contrôles jugés discriminatoires. Le dossier est actuellement pendant devant la Cour de cassation. Il est donc temps de légiférer pour mettre fin à cette discrimination et à ces contrôles au faciès.

Le candidat François Hollande s’était engagé à mettre en œuvre ce récépissé, d’ailleurs contenu dans le projet du parti socialiste, lequel a été unanimement approuvé après de longues discussions. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse d’expérimenter le dispositif.

J’entends bien l’argument qui nous est opposé : la mise en place de caméras mobiles pour les policiers. Mais qui déclenchera la caméra ? Bien sûr, le policier ! Je ne veux pas faire de procès a priori, mais la personne contrôlée doit pouvoir apporter la preuve qu’elle a subi des contrôles indus, répétitifs et discriminatoires.

Il serait sain pour notre pays et notre République que nous expérimentions la méthode du récépissé. Cela permettra de dispenser une formation renforcée à nos policiers et de concourir à créer un lien de confiance plus solide entre la jeunesse, l’ensemble de la population, notamment celle des quartiers les plus défavorisés, et les institutions de notre République.

Je souhaite donc que nous tenions notre engagement et que nous renforcions notre pacte républicain par cette décision. […]

« À l’époque où il était candidat, François Hollande avait non seulement pris l’engagement n° 30, mais il avait également adressé à de nombreuses associations des courriers qui reprenaient très précisément l’idée de récépissé, dont je vous rappelle qu’elle est inscrite dans le projet des socialistes pour la législature à venir.

Monsieur le ministre, je suis donc très étonnée de constater que vous découvrez a posteriori qu’une partie des propositions faites par votre parti, par la majorité – le pacte législatif qui est proposé aux Français – s’avérerait soudainement impraticable, voire anticonstitutionnelle !

Personnellement, quand je fais des promesses électorales, je m’attache à être certaine que je peux les mettre en œuvre, sinon, je ne les fais pas ! En l’occurrence, le récépissé peut être mis en application.

Madame la rapporteur, il est faux de dire qu’un fichier est nécessaire, le système de bordereaux suffit.

Quoi qu’il en soit, on ne peut pas reprocher à un autre policier de vous contrôler à 50 kilomètres de l’endroit où vous avez été contrôlé la première fois. En revanche, on peut considérer que la pratique est discriminatoire et, par ailleurs, inefficace, si vous restez dans le même quartier et qu’on vous y contrôle cinq, dix, quinze fois dans la même journée ou dans la même semaine.

Je comprends les difficultés des forces de police qui essaient de qualifier des délits supputés. Mais les expériences montrent que la répétition des contrôles ne permet pas de mieux cerner la délinquance effective et qu’elle n’est pas efficace ! D’ailleurs, le délinquant le plus malin l’a en général vite compris…

Je le redis, la répétition des contrôles est discriminatoire et inefficace, mais les propositions qui sont faites ne seraient jamais les bonnes… Quant à la caméra-piéton, qui la déclenche ? Le policier, et heureusement d’ailleurs ! Mais le problème demeure : il n’y est pas obligé ! Et ce dispositif n’a pas la même fonction.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la rapporteur, comme vous, je fais preuve de solidarité avec les policiers. Je ressens la hargne quand je vois la façon sont attaqués ceux-ci dans notre pays. Mais j’ai la même exigence, que l’éthique républicaine s’applique à tous. »

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 41
Contre 302

Intervention sur l’amendement n°310 sur les CV anonymes :

« La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.

Avec cet amendement, dont ma collègue Bariza Khiari est la première signataire, nous avons souhaité insister sur le fait que la mise en œuvre du CV anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés nous paraît de nature à lutter contre la discrimination à l’embauche.

Je vous rappelle qu’il y avait jusqu’à présent une volonté unanime de mieux intégrer les populations susceptibles d’être discriminées via l’anonymisation des curriculum vitae, mise en œuvre par la loi du 31 mars 2006.

Or le caractère obligatoire de cette disposition a été abrogé cette année. Nous voulons le restaurer, d’autant plus que nous ne voyons pas de stratégie alternative, de la part du Gouvernement, pour éviter la discrimination à l’embauche et que bon nombre d’entreprises qui ont persévéré dans la pratique du CV anonyme, qui ont formé leurs agents et mis en œuvre des méthodes en ce sens, en sont satisfaites et ont considérablement amélioré la diversité au sein de leur personnel. […]

« Mme Marie-Noëlle Lienemann. Beaucoup de jeunes peuvent être fiers d’habiter dans leur quartier. D’ailleurs, souvent, ces jeunes réussissent bien à l’école. Pourtant, on le sait, dans ces quartiers, le taux de chômage des diplômés est considérable.

Toutes les études prouvent que la discrimination à l’embauche est un véritable obstacle à la crédibilité des valeurs républicaines dans notre pays.

Certes, le CV anonyme ne peut pas tout régler. Toutefois, je veux faire trois remarques.

Premièrement, l’exécutif joue la montre en ne voulant pas prendre le décret qu’a prévu une loi votée par le Parlement… De mon point de vue, cela pose un problème démocratique. Je le dis d’autant plus volontiers que c’est M. About, qui n’était pas particulièrement de ma sensibilité politique, qui avait fait voter le principe du CV anonyme. Cela doit faire réfléchir sur la crédibilité de l’action politique et sur le rôle du Parlement. C’est une question de principe !

Deuxièmement, je rappelle que le bilan réalisé par le groupe de travail sur l’évaluation du CV anonyme est fortement contesté, notamment par les associations antiracistes ou celles qui représentent les habitants des quartiers. Il me semble que cette étude aurait dû donner lieu à un débat beaucoup plus large.

Troisièmement, je considère que le bilan du Gouvernement est positif, mais, en la matière, c’est notre société qui a bien du mal à modifier structurellement ses comportements. Il faut parfois pousser les évolutions !

Je comprends bien l’argument sur la fierté des jeunes qui y arrivent sans passer par le CV anonyme. De même, à l’époque, on nous disait qu’il n’y avait pas besoin d’instituer la parité, puisque les femmes savent représenter les citoyens aussi bien que les hommes… Sauf que des tas de raisons que l’on n’évoquait pas faisaient obstacle à l’arrivée des femmes en politique.

Certes, il est des femmes qui n’ont pas eu besoin des règles de la parité pour être reconnues et qui en sont fières.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour autant, le problème d’ensemble n’était pas réglé.

En tout état de cause, pour ma part, je forme le vœu, monsieur le ministre, que vos mesures aient une vraie efficacité. Permettez-moi de vous dire que, pour l’heure, j’en doute un peu et que l’artillerie du CV anonyme serait bien nécessaire pour aller plus vite et plus loin. »

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