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Courrier au Premier ministre de signataires de l’appel "Pour un nouveau contrat de majorité"

jeudi 17 avril 2014

Dans le prolongement de notre courrier au premier ministre avant son discours de politique générale demandant un « contrat de majorité » et plusieurs inflexions, nous venons de saisir à nouveau Manuel Valls suite à l’annonce de son plan de baisses des dépenses publiques.

Paris, le 16 avril 2014,

Monsieur le Premier Ministre,

Lors de votre déclaration de politique générale du 8 avril dernier, vous avez souhaité que les parlementaires soient respecté-e-s  et qu’en tant en tant qu’élu-e-s de la Nation, nous puissions contribuer pleinement à « l’expression de la souveraineté nationale ».

Signataires, avec une centaine de députés du groupe socialiste, d’un texte proposant un « contrat de majorité » autour d’une réorientation des politiques menées jusqu’ici, nous revenons vers vous après notre première rencontre qui suivit immédiatement votre entrée en fonction.

Nous avons pris connaissance de votre déclaration du 16 avril et du plan d’économies. Il relève de notre responsabilité de vous préciser quels sont les choix que nous souhaitons défendre dans les prochaines semaines et les prochains mois.

Comme vous, nous connaissons les enjeux du redressement de la France. Nos propositions ont pour but de rechercher l’efficacité autant que la justice, et d’abord dans les actes.

*

–        En premier lieu, nous estimons dangereux économiquement, car conduisant à asphyxier la reprise et l’emploi, et contraire aux engagements pris devant nos électeurs, ce plan de 50 milliards d’économie sur la période 2015-2017. Au-delà de 35 milliards, nous croyons que reculs sociaux et mise à mal des services publics seront inéluctables. C’est dans ce cadre, et pour répondre à l’exigence de justice que nous nous opposons au gel des prestations sociales, qui atteindrait des millions de familles modestes. Elles ne sauraient être appelées à financer le pacte de responsabilité ou des mesures de pouvoir d’achat.

–        Ensuite, pas plus qu’il n’y aura de croissance sans soutien au pouvoir d’achat, il n’y aura de croissance sans investissements publics. A cet égard, l’effort demandé aux collectivités locales (10 milliards sur 3 ans) fait courir le risque de briser l’investissement local (3/4 de l’investissement public). Nous disons oui aux économies de fonctionnement, non au gel des investissements. Nous souhaitons donc que soit lancé un appel à projets d’investissements de 5 milliards d’euros en direction des collectivités locales (logement, transports en commun, transition écologique…), particulièrement nécessaires pour les territoires les plus en difficulté, zones rurales, quartiers populaires etc., ce qui ramènera l’effort demandé aux collectivités locales à 5 milliards d’euros (et non 11 milliards).

–        Nous voulons aussi aller plus loin et plus vite sur le pouvoir d’achat : nous demandons un effort supplémentaire de 5 milliards d’euros pour le pouvoir d’achat, portant à 10 milliards l’effort global, et ce dès 2015. Nous devons agir plus efficacement pour la réduction des inégalités. La réforme fiscale en préparation devra œuvrer en ce sens et le plan pauvreté devra être financièrement sanctuarisé.

–        Enfin les emplois aidés doivent être amplifiés pour faire le tuilage avec ceux qui résulteront de nos politiques économiques : une enveloppe de 1 milliard d’euros devrait être débloquée pour 50 000 emplois d’avenir supplémentaires et un plan pour les chômeurs de longue durée.

*

Pour financer ces inflexions, nous défendrons l’idée d’ouvrir des marges de manœuvres nouvelles :

–        Au plan européen en présentant, dans le pacte de stabilité, une trajectoire plus crédible de réduction des déficits, prévenant ainsi les effets contre-productifs sur l’activité économique et les risques de recul des acquis sociaux. La France a déjà réalisé un effort considérable, en réduisant le déficit structurel (celui qui efface les à-coups de la conjoncture) de 3.9% à 1.7% en 2014. Il faut avant tout le stabiliser. C’est le retour de la croissance qui déterminera le passage de mois de 3% du déficit effectif. Ainsi, cet objectif de passer sous la barre des 3% pourrait être maintenu mais décalé dans le temps. Pour contribuer à le rendre crédible, nous rappelons que certaines dépenses (à commencer par la défense) devraient être extraites de cet indicateur.

–        Au plan national, en concentrant les aides aux entreprises. On peut faire mieux avec moins, en ciblant sur l’industrie, en obtenant des contreparties sérieuses et précises en matière d’investissement, et en conditionnant les aides pour éviter tout détournement de l’effort public vers les dividendes, les hautes rémunérations ou la finance. Nous proposons de ramener l’enveloppe CICE / baisse des cotisations à 20 milliards au lieu des 30 prévus. Nous défendrons l’idée d’une fusion du CICE et du CIR, dans un CICER régi par les principes du CIR élargi aux dépenses de modernisation des usines françaises (machines à commande numérique, robotisation…).

****

Nous formulons ces propositions dans un esprit de responsabilité et de loyauté tant à l’égard de l’exécutif que de nos électeurs, et d’un parlement réellement en mesure d’amender la loi en étant force de contre-proposition.

Elles guideront nos votes lors des grands rendez-vous que vous avez fixés avec le Parlement : Pacte de stabilité, programme national de réformes, collectif budgétaire, loi de finance et loi de financement de la sécurité sociale.

Dans l’attente d’échanger avec vous sur ces orientations qui pourraient conforter le contrat entre la majorité et l’exécutif que vous avez-vous-même appelé de vos vœux, nous vous prions, M. le Premier Ministre, d’accepter l’expression de notre haute considération.

Pouria Amirshahi

Laurent Baumel

Laurence Dumont

Fanély Carrey-Conte

Jean-Marc Germain

Daniel Goldberg

Jerôme Guedj

Arnaud Leroy

Marie-Noëlle Lienemann

Emmanuel Maurel

Pierre-Alain Muet

Marie-Lou Marcel

Philippe Nogues

Christian Paul

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