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Focus sur la prime d’activité

vendredi 24 avril 2015

La future prime d’activité :

Encore un effort, Monsieur le Président, pour tenir vos promesses et faire une vraie réforme de gauche

Le constat des insuffisances de la prime pour l’emploi (PPE) et du « RSA activité » étant unanime, il convient de se réjouir de l’initiative de cette réforme, malgré certains retards et certaines hésitations. Elle procède de bonnes intentions et elle contient des avancées intéressantes.

Malheureusement, elle ne se donne pas les moyens d’atteindre ses objectifs et elle laisse irrésolus toutes sortes de problèmes posés par les dispositifs précédents, en particulier par le RSA activité, dont elle se différencie faiblement au final[1].  Une absorption de la PPE par le RSA activité à coût constant, sans automatisation de son versement aux personnes éligibles qui trop souvent n’y ont pas recours, sans création en parallèle d’une allocation d’étude, pourtant inscrite dans les engagements de campagne en 2012[2], ne fait pas une réforme. En pratique, elle ne contribue que marginalement au progrès social dans notre pays. Elle se substitue encore moins à une politique des revenus fondée sur la revalorisation des bas salaires ou à la lutte contre le travail précaire.

  • Quelques avancées de principe utiles pour l’avenir, en vue d’une véritable réforme en faveur des salariés les plus modestes

La réforme prend acte du fait que la superposition, partielle, de la PPE et du RSA activité créait une situation complexe et peu lisible pour les intéressés, comme pour les pouvoirs publics, qui avaient du mal à savoir s’ils atteignaient leurs objectifs de manière efficiente[3]. En particulier, la PPE, un crédit d’impôt associé à l’IR, reposant sur barème spécifique et complexe (qui prend en compte les revenus du travail mais aussi, dans une certaine mesure, des autres revenus et des charges de famille) avait fini par faire l’unanimité contre lui. Sa diminution programmée, en raison du gel de son barème année après année, ne constituait qu’un pis-aller ; son remplacement pur et simple par un autre dispositif, a priori mieux conçu, représente une solution plus claire.

Cette prime a été ouverte aux jeunes actifs, dès l’âge de 18 ans, conformément à une demande constante de notre part. Il s’agit d’une rupture avec la philosophie de la droite en ce domaine, qui s’était refusée à une telle extension du champ du RSA au moment de la mise en place de ce dernier – les jeunes devant, selon elle, rester pratiquement exclus de tous les minima sociaux. Il faut cesser de traiter les jeunes adultes comme de grands enfants ou comme des sous-citoyens, qui doivent « faire leurs preuves » et apprendre à se « débrouiller », avant d’avoir les mêmes droits que les autres. Il faut en finir avec cette culture du bizutage à l’échelle de toute la société. Et cette ouverture apparaît particulièrement opportune à l’heure où l’entrée sur le marché du travail est de plus en plus difficile pour les jeunes, faite de précarité et de faibles salaires.

Après bien des tergiversations, il s’avère que cet élargissement concerne également des étudiants qui travaillent et les apprentis. On ne voit pas pourquoi, en effet, on établirait une telle distinction et pourquoi des jeunes qui font à la fois des études et occupent des emplois, donc travaillent doublement, devraient avoir moins le droit que les autres de percevoir cette rémunération complémentaire.

  • Faute de moyens, financiers et humains, ainsi que d’une volonté d’amélioration, plus générale, de la situation des travailleurs précaires et faiblement rémunérés, la prime d’activité reste une mesure d’accompagnement social de portée limitée.

Cette réforme se fait à coût constant (environ 4 Md€), ce qui est la négation même d’une vraie politique de soutien financier aux salariés faiblement rémunérés. Certes, la PPE était moins bien ciblée que le RSA et la nouvelle prime d’activité, mais parmi les perdants de la réforme (au nombre de 800 000), on trouvera majoritairement des foyers appartenant aux classes moyennes inférieures – certainement pas des privilégiés bénéficiant d’un magnifique effet d’aubaine…D’après certaines estimations, les ménages situés du troisième au cinquième décile de revenus vont perdre 300 M€. A l’heure où l’on s’apprête à distribuer 41 Md€ eux entreprises, où l’on augmente, dans le cadre du pacte de responsabilité, des allègements de charges sur les bas salaires à la fois coûteux et à l’efficacité douteuse, pour 9 Md €[4], ne pouvait-on pas faire un effort pour mettre enfin un peu d’argent supplémentaire  directement dans la poche des salariés les plus modestes ?

Si certains défauts de la PPE disparaissent avec elle, il n’en va pas de même de ceux du RSA activité, dont la nouvelle prime ne constitue pour l’essentiel qu’un prolongement. Certes, on a décidé de figer le calcul de celle-ci sur trois mois, au lieu d’une actualisation mensuelle, ce qui évite de modifier son montant ou d’écarter trop souvent certains salariés de son bénéfice, quitte à devoir les réintégrer peu après. Ceci ne remédie toutefois que marginalement à la principale limite du RSA activité : le faible taux de recours à celui-ci, d’à peine plus de 30%, dû à sa complexité et, parfois à son caractère stigmatisant. Le gouvernement escompte une augmentation de ce taux, à 50%, grâce à la nouvelle prime, mais il n’explique pas comment il pense parvenir à ce résultat et, en tout état de cause, une personne éligible sur deux continuerait à ne pas la percevoir ![5] En fait, on peut même redouter un recul au regard de la situation actuelle puisque le bénéfice de la PPE, s’il est décalé dans le temps, a bien un caractère automatique, passant par la déclaration et l’imposition des revenus.

Depuis plusieurs années, nous préconisons de rendre le calcul du RSA activité et son versement automatiques ; ce n’est pas aux plus modestes de s’adapter aux besoins de l’administration, en demandant puis en remplissant des notices de renseignements particulièrement longues, mais à l’administration de s’adapter à eux en prenant en compte la difficulté de leur situation.  Au travers des URSSAF, en particulier grâce à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) qui leur donnera accès aux données individuelles relatives aux salariés, des caisses d’allocations familiales[6], du fisc, l’administration dispose dans la plupart des cas de toutes les informations nécessaires pour agir sans attendre une demande. La fusion de l’IR et de la CSG et son prélèvement à la source faciliteraient encore la mise en œuvre de ce changement complet d’optique.

 Enfin, cette réforme laisse en réalité pendante la question des étudiants. Comme on l’a vu, le droit à la prime d’activité a été étendu aux salariés qui étudient (puisqu’il faut gagner au moins 0,8 SMIC par mois pour toucher cette prime), au nombre de 180 000, mais  non aux étudiants qui travaillent, beaucoup plus nombreux et gagnant nettement moins que ce seuil, par exemple ceux qui ne se livrent qu’à des « petits boulots » occasionnels, ce qui est d’ailleurs logique dans le cas d’étudiants consacrant normalement la plus grande partie de leur temps à leur parcours de formation. De fait, on peut estimer qu’il s’agit de deux catégories différentes et que la prime d’activité n’apporterait à ces derniers qu’un surplus de revenus extrêmement modeste, ne justifiant pas le déploiement d’un tel dispositif. Cependant, cette observation conduit surtout à rappeler la nécessité de la mise en place d’un revenu étudiant, conformément à un engagement pris par F. Hollande durant la campagne présidentielle. Un étudiant doit avoir le droit à des conditions de vie décentes pendant les années où il se forme. A cet égard, une prime d’activité apparaît le plus souvent inadéquate, car il ne s’agit pas de l’inciter à exercer un travail rémunéré le plus grand nombre d’heures possibles. Cela passe par le versement d’une allocation sous condition de ressources[7], prévue depuis de longues années par les projets socialistes. Ce serait, de fait, une vraie mesure socialiste.

Daniel Vasseur

[1] Notamment, elle est toujours fonction de l’ensemble des revenus et de la composition du ménage, contrairement à certaines propositions tendant à en faire une prime ne dépendant que de l’activité.

[2] Engagement n°39 «[ …] Je créerai une allocation d’études et de formation sous condition de ressources dans le cadre d’un parcours d’autonomie […] »

[3] Il faut des travaux statistiques approfondis, sur la base d’échantillons,  pour déterminer l’avantage procuré par l’addition des deux dispositifs selon les revenus, la configuration familiale etc…

[4] S’ajoutant au CICE calculé lui aussi sur les salaires les moins élevés.

[5] Ce taux de recours limité constitue même une condition pour que le coût de ce nouveau dispositif demeure dans l’enveloppe financière fixée (sinon, il faudrait l’accroître de 30%). En quelque sorte, l’Etat espère une augmentation du taux de recours, mais aussi qu’elle reste limitée…

[6] Qui versent notamment les aides au logement, les plus modestes oubliant rarement de demander, tant elles leur sont nécessaires.

[7] Intégrant les revenus des parents, jusqu’à un certain âge de l’étudiant. Rappelons que, quelles que soient les relations entre parents et enfants, les premiers ont un devoir alimentaire à la mesure de leurs revenus à l’égard des seconds, consacré par la jurisprudence, quand ces derniers progressent normalement dans leurs études. Ceci limite normalement le risque qu’il y ait des étudiants issus d’un milieu favorisé mais dépourvus de ressources. 

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