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Jérôme Guedj : Loi de réforme bancaire, ce n’est qu’un début…

mercredi 13 février 2013

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la séparation… des banques.

Avec la réforme bancaire qui arrive en discussion à l’Assemblée Nationale aujourd’hui, nous voilà confrontés à l’éternelle et consubstantiellement sociale-démocrate question du « verre à moitié plein ou à moitié vide ». Trop timide ou avancée significative ? Parce ce que cette réforme est emblématique d’un engagement fort de François Hollande durant la campagne présidentielle, avec comme moment fondateur le discours du Bourget et le prometteur « mon adversaire, c’est la finance », pour toutes ces raisons ce texte était attendu. Force est de constater que la version présentée en Conseil des ministres le 19 décembre dernier, en a laissé plus d’un sur sa faim.

Mais puisque le gouvernement et notamment Pierre Moscovici nous ont clairement invités à « muscler ce texte », reconnaissant là la pertinence du travail parlementaire pour faire la loi (d’autres ministres devraient d’ailleurs s’inspirer du rappel de cet évidence, à bon entendeur…), nous avons bien fait de peser, tant les conservatismes, prévisibles du côté des banques, et les résistances, franchement agaçantes du côté de la technostructure, étaient vivaces…

Donc la gauche s’attaque aux banques ! Enfin ! Pas aux banques qui prêtent de l’argent aux particuliers pour l’acquisition de leur logement ! Pas aux banques qui accordent des lignes de crédit aux entreprises pour financer leur développement, leur croissance ou les accompagner dans des périodes de trésorerie délicates ! Pas aux banques dans lesquels nous ouvrons nos comptes, versons nos salaires, ouvrons des livrets A pour nos enfants.

Non, la gauche s’attaque aux banques qui spéculent sur le dos de l’économie réelle et des épargnants, celles qui, sur la base de logiciels d’ingénierie financière complexes achètent et vendent des produits sans lien avec l’économie réelle, spéculent sur les matières premières agricoles au détriment de l’autosuffisance alimentaire des pays pauvres, assurent et réassurent à l’infini des créances immobilières qui ne seront jamais remboursées, provoquent des bulles de si grande ampleur qu’elles menacent l’économie mondiale toute entière. Ces banques qui hébergent leurs activités les plus lucratives dans des paradis fiscaux hors de toutes règles de transparence financière permettant ainsi à leurs clients (particuliers ou entreprises) d’échapper à l’impôt. Ces banques qui imposent à leurs clients particuliers, modestes ou non, des frais bancaires exorbitants, exponentiels et déplafonnés qui pèsent sur les dépenses globales de ménages déjà fragilisés par la crise.

Le problème – et c’est ce qui a rendu l’élaboration de cette réforme complexe – c’est qu’en France, ce sont les mêmes. Les banques françaises sont en effet fondées sur le modèle de Banque Universelle. Cela signifie que les même établissements bancaires (BNP-Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole, le groupe BPCE etc.) abritent à la fois des activités de dépôt et des activités de marché. Or ces activités sont de natures très différentes. Si différentes que les secondes sont susceptibles, en raison de leur très fort niveau de risque, de pénaliser les premières. Avec deux conséquences pour les épargnants et les contribuables (qui sont bien souvent les mêmes).

Pour les épargnants (particuliers ou entreprises), le risque est, qu’en cas de faillite d’une banque à raison de ses activités spéculatives risquées, les dépôts soient engloutis. Pour les contribuables, le risque est que, pour éviter une faillite qui engloutirait les dépôts des épargnants, l’état sauve les banques de la faillite.

C’est précisément pour éviter ce double risque que, dans son discours fondateur du Bourget, le 22 janvier 2012, le candidat François Hollande s’était engagé à séparer les banques commerciales des banques de marché. La séparation n’est pas aussi franche dans le texte finalement soumis, mais celui-ci est pionnier en Europe.

Face à des députés UMP absents, trop mobilisés à développer à l’infini leurs ineptes amendements d’obstruction contre le #Mariagepourtous, les élus socialistes et de la majorité ont pu lors de la commission des finances du 6 février, dans un beau travail de coordination, faire évoluer le texte du gouvernement en l’amendant significativement sur deux points absolument essentiels pour notre majorité et, je le pense, pour les français qui attendent tant de nous. Il faut à ce titre féliciter nos collègues Karine Berger et Laurent Baumel, respectivement Rapporteur et Responsable de ce texte. Parmi les amendements les plus significatifs :

–         L’un des amendements porté par le groupe donne au Ministre chargé de l’économie et des finances le pouvoir de définir par décret les seuils à partir desquels certaines activités spéculatives doivent être hébergées dans le cadre d’une filiale, hors de la maison-mère. De manière à éviter un risque de faillite en cascade qui pourrait menacer contribuables et épargnants. Cette « paire de ciseaux » données au Ministre de l’Economie traduit la réhabilitation du « Politique » dans la conduite de la gouvernance et de la régulation financière. J’avais pour ma part déposé un amendement plus contraignant encore visant à permettre à l’autorité publique de dresser, semestriellement, la liste des activités devant être séparées des banques commerciales. Cet amendement n’a pas été retenu. On peut le regretter, tout en reconnaissant que le pouvoir donné au Ministre constitue déjà une avancée très significative. Les banques ne règnent plus en maître dans le vase clos des salles de marché. C’est la légitimité démocratique qui a mis le pied dans la porte.  C’était nécessaire après la révélatrice audition en Commission des finances de plusieurs patrons de grandes banques, dont M. Oudéa de la Société Générale, qui avait admis que la filialisation envisagée initialement ne concernerait que 0,75 à 1,5% de leurs activités…

–         En outre, un amendement a été déposé et c’est une première en Europe, qui impose aux banques des obligations très significatives de transparence en matière de Paradis fiscaux. Les banques devront en effet, annuellement, filiale par filiale et pays par pays indiquer le chiffre d’affaires de la filiale concernée (produit net bancaire), le nom et la nature d l’activité ainsi que les effectifs en personnel. C’est une avancée majeure puisque ces trois critères permettent de donner, dans les pays qui sont des paradis fiscaux, une idée de la richesse créée en valeur (et qui échappe donc à l’impôt). Nous sommes loin de l’interdiction des Paradis Fiscaux mais nous donnons la possibilité à la pression de l’opinion publique et de la société civile d’exercer son contrôle. Les banques y étaient fermement opposées mais nous avons su imposer à cette industrie qui cultive l’opacité, notre détermination.

Il s’agit donc d’un vrai succès politique mais ce n’est qu’un début et nous devrons faire, dans les prochains jours, au cours des débats, faire le maximum pour améliorer le texte dans deux directions :

–         Sur les paradis fiscaux, je regrette pour ma part l’imprécision de certains termes. Le texte exige des banques publication des noms et des natures d’activité de chaque filiale. Cette formulation est ambigüe. Ne faudrait-il pas mieux exiger le nom de la filiale ? De même, la publication du produit net bancaire desdites filiales ne serait-il pas utilement complété par une publication du résultat net après-impôt, c’est à dure du profit réalisé ?

–         Sur les frais bancaires enfin car sur ce point, le texte adopté en commission ne donne pas pleinement satisfaction. Je suis souvent sollicité par des citoyens de l’Essonne qui subissent le poids de frais bancaires exorbitants. Non seulement de commission d’intervention, mais également de frais de tenue de compte de plus en plus élevés et de commission de rejet. Pour certains ménages, ce sont plusieurs centaines d’euros de frais bancaires qui sont prélevés chaque mois. C’est absolument insupportable.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions déposer un amendement lors de l’examen du texte visant à imposer aux banques un plafonnement, pour tous les citoyens, de tous les frais bancaires, et pas seulement des commissions d’intervention. Il faut s’attaquer au caractère punitif de ces commissions pour maintenir le pouvoir d’achat de tous les français.

Lire l’article sur le site de LCP sur la question :

Réforme bancaire : les députés de la majorité revendiquent leur empreinte sur le texte

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