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l’attribution du statut d’économie de marché à la Chine par l’UE

mercredi 13 janvier 2016

« Attribution du statut d’économie de marché (SEM) à la Chine : l’UE n’y est pas obligée et n’y a pas intérêt »

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Photo CP blogCommuniqué de presse d’Emmanuel Maurel, Edouard Martin et David Borrelli (eurodéputés) :

L’hiver arrive-t-il pour les industries européennes ? Ce mardi 12 janvier 2016 au Parlement européen, les eurodéputés Maurel, Borrelli et Martin ont organisé une conférence destinée à échanger sur la potentielle reconnaissance par l’UE de la Chine comme économie de marché, et sur les conséquences industrielles qu’induirait une telle décision. Celle-ci a réuni un échantillon d’eurodéputés des commissions du Commerce international et de l’Industrie, ainsi qu’un panel d’intervenants extérieurs, composé d’experts, de représentants syndicaux et d’industriels.

Emmanuel Maurel, membre titulaire de la commission INTA et membre suppléant de la Délégation pour les Relations avec la Chine a affirmé durant la conférence :

« Il est grand temps que l’Union européenne cesse de faire preuve de naïveté en matière de commerce international : la concurrence chinoise souligne l’impérieuse nécessité de défendre les travailleurs européens contre tous les types de dumping. Comme les experts et les députés l’ont répété pendant la conférence, la Chine ne remplit pas les critères d’une économie de marché. Ainsi, elle ne devrait pas être reconnue comme telle, ni de manière automatique, ni de manière unilatérale.

David Borrelli, vice-président du groupe EFDD, membre titulaire des commissions INTA et ITRE a pour sa part souligné :

Le principal problème d’une attribution du SEM à la Chine a à voir avec la volonté implacable des autorités chinoises de permettre à leurs industries de vendre leurs surcapacités à l’étranger et à prix bradés. La Commission européenne est bien consciente de ce qui est en jeu et devrait aller plus loin dans la lutte contre ce problème au lieu de discuter dans des salles secrètes. Nous devrions nous poser la question de savoir qui sont les gagnants de la reconnaissance du statut d’économie de marché à la Chine, tant d’un point de vue géographique qu’industriel.

Edouard Martin, membre titulaire de la Commission ITRE et membre suppléant de la commission EMPL a précisé au cours de la conférence :
” Nous ne serons jamais suffisamment concurrentiels face à des travailleurs avec moins de droits, face à un pays qui ne respecte aucune règles fiscales, environnementales ou sociales. Ainsi, demander aux entreprises européennes d’être aussi “compétitives” que les entreprises chinoises n’est pas possible. Et le plus important est que nous ne souhaitons pas sacrifier notre modèle“.

Les trois députés co-organisateurs ont conclu et réaffirmé:
“Nous soutenons le commerce international mais sa condition devrait être une concurrence équitable pour tous les acteurs économiques. La crise industrielle que traverse actuellement l’Europe illustre que l’emploi en Europe souffre d’une concurrence déloyale. Il est à présent temps pour chacun de prendre ses responsabilités de manière à garantir le future des industries européennes“.

China’s Market Economy Status: is winter coming for European industries ?

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Affiche réseaux sociaux9:35 – Panel One: Should China be granted MES ? The myth of automatism; the danger of a unilateral decision (moderator: Emmanuel Maurel)

*** INTERVENTION ***

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite remercier nos invités qui ont chacun dans leur domaine permis d’apporter une lumière nouvelle sur le débat qui nous intéresse aujourd’hui.

Il est notamment rassurant de constater que, d’après M. O’CONNOR, l’accession de la Chine au statut d’économie de marché ne saurait faire l’objet d’une quelconque forme d’automaticité.

Ce mythe de l’automaticité est une nouvelle preuve de la tendance qu’ont les dirigeants européens à justifier leurs choix politiques par des contraintes factices que, finalement, ils s’imposent à eux-mêmes.

Car, au-delà du nécessaire débat juridique, ce qui est clair – et les commissaires à l’industrie et au commerce commencent à le laisser entendre depuis quelques semaines – c’est que la décision qui sera prise devra faire l’objet d’une délibération politique. La seule question qui vaille est la suivante : que veut-on ?

Encore une fois, domine la désagréable impression que l’avion est en pilote automatique. Merkel semble pour, Renzi semble contre et… tout se passe comme si la Commission européenne, faute d’y avoir réfléchi auparavant, était prise par le temps et commençait uniquement à s’interroger – 14 ans après l’entrée de la Chine à l’OMC et la signature du fameux protocole d’accession ! Ce faisant – et en ouvrant la possibilité d’une solution médiane, ou d’une reconnaissance « sous condition » – elle laisse entendre que Pékin n’a finalement pas tort de scander depuis des années qu’en 2016, la Chine deviendra une économie de marché…

Pourtant, au-delà d’un prétendu formalisme juridique – et nos invités ont bien montré que 1/ la Chine ne devrait pas obtenir automatiquement le SEM et que 2/ elle n’en remplit pas les critères – l’Union européenne devrait d’abord fonder sa décision sur la base de ses propres intérêts. En somme, agir comme une Europe stratège, qui s’exprime d’une seule voix et qui sache à la fois quels sont ses objectifs et ses intérêts.

1/ Pour une Europe stratège

Clairement, une reconnaissance prématurée de la Chine comme économie de marché ne répond ni à nos objectifs – nous donner les moyens de nous défendre contre la Chine tant qu’elle ne respecte pas les règles – ni à nos intérêts industriels et, plus largement, économiques.

Or, les promoteurs de l’accession de la Chine au statut d’économie de marché adoptent le raisonnement inverse ! Ils estiment, dans une naïveté presque touchante, que donner à la Chine le MES constituera une sorte d’encouragement à la réforme.

Au contraire, cela reviendrait à nous priver, de notre plein gré, du dernier levier que l’on possède sur la Chine : la possibilité de contrecarrer son dumping massif par des instruments de défense commerciale.

L’Union européenne est malheureusement à la remorque de la Chine, qui est même parvenue à imposer l’idée d’une sorte de grand monnayage. Si l’on écoute les dirigeants chinois, la reconnaissance de la Chine comme économie de marché serait une juste contrepartie à un déblocage des négociations sur un accord d’investissement ou à sa participation dans le Fonds Juncker.

Alors que l’on devrait faire pression sur la Chine, on se retrouve dans une situation où l’Europe est acculée, et cherche à parer au plus pressé. Comble de l’impréparation, alors qu’une décision devra bientôt être prise, la Commission européenne n’a même pas encore achevé de réaliser une étude d’impact approfondie.

Il est pourtant incontestable, c’est que de nombreux emplois, notamment industriels, seront détruits. L’étude du Economic Policy Institute évoque les chiffres de 1.7 à 3.5 millions à l’échelle européenne. Si la fiabilité de cette étude est désormais remise en question, il n’en demeure pas moins que de nombreux travailleurs pourraient être sacrifiés au nom d’un choix hasardeux et d’une stratégie contrainte.

Je considère que, dans ce cas précis comme, de manière plus générale, en matière de commerce international, nous devrions nous inspirer de nos partenaires commerciaux. Ni le Japon, ni les États-Unis – je pourrais aussi citer le Canada, ou l’Inde – n’ont la moindre intention de s’engager sur cette voie.

2/ Pour une Europe qui (se) protège

Seule l’Union européenne – en surestimant la vertu de ses partenaires – fait preuve d’une naïveté navrante en matière de stratégie commerciale internationale. Laissez-moi prendre un exemple qui n’est pas directement lié à notre sujet du jour, mais qui, à mes yeux, est symptomatique d’une stratégie erronée.

Quand l’UE s’ouvre de manière totale en espérant que, par chance, ses partenaires fassent de même, des pays comme les États-Unis – sur les marchés publics par exemple – veillent à conserver des secteurs fermés, qu’ils considèrent comme autant de leviers possibles sur des négociations ultérieures. Leçonde tout cela : il ne suffit pas de souhaiter la réciprocité, il faut la provoquer.

Sur la question de la Chine, la problématique est la même. Face à la concurrence déloyale chinoise qui fait déjà des ravages industriels alors que la Chine n’est pas une économie de marché, choisir de s’exposer encore plus reviendrait à se tirer une balle dans le pied.

Il est impératif que l’Union européenne se réserve le droit de se défendre. On voit bien l’absurdité de l’approche qui consiste à se présenter comme la meilleure élève de l’OMC, sans exiger de contreparties de ceux qui s’affranchissent des règles – qu’a fait la Chine depuis son accession à l’OMC si ce n’est les ignorer ? Agir de la sorte revient à se comporter en idiot du village planétaire. C’est également le signe d’un terrible renoncement à dompter la mondialisation par les règles, à promouvoir des hauts standards de protection contre les dumpings en tous genres.

Il serait illusoire de croire que l’Union européenne pourrait continuer à se protéger une fois le caractère de marché de l’économie chinoise reconnu : les mécanismes anti-subvention – mobilisables y compris à l’encontre des économies de marché – sont loin d’avoir la même efficacité que les instruments anti-dumping.

J’irai même plus loin : le dossier de la modernisation des instruments de défense commerciale doit être débloqué d’urgence au Conseil, et ce, indépendamment de la décision de l’UE concernant le statut d’économie de marché de la Chine. Face à la crise de l’acier, on sent poindre un volontarisme nouveau – quoique la position du gouvernement britannique demeure hypocrite – qui doit se traduire en actes et qui, surtout, ne doit pas être annihilé par l’attribution du MES à la Chine.

Face à la Commission qui envisagerait de compenser l’attribution du MES à la Chine par une modernisation des instruments de défense commerciale – avec une suppression de la règle à droit moindre – je pense qu’il est nécessaire d’avancer sur les deux fronts de manière simultanée :

1/ Continuer de traiter la Chine comme une NME (Non-Market Economy)
2/ Débloquer le texte sur les instruments de défense commerciale, en maintenant la suppression de la règle à droit moindre

Comme plusieurs intervenants l’ont précisé, nous serons très prochainement fixés sur les intentions de la Commission. Indépendamment de la décision qui sera prise (reconnaissance, inaction jusque 2016 ou recherche d’une solution médiane), la Commission devra légiférer via la procédure législative ordinaire. C’est à ce moment-là, face à une Commission hésitante et à un Conseil divisé, que le Parlement devra faire entendre une voix forte, qui, je le souhaite, rappellera trois points essentiels :
1/ D’un point de vue juridique, il n’existe aucune automaticité, et les critères du MES ne sont pas remplis par la Chine. Aussi, aucune solution autre que la non-reconnaissance n’est acceptable. Cela vaut pour la solution médiane promue par la Commission.
2/ Au-delà, la solution devra être politique, et basée sur les conséquences d’une telle décision, fondée sur les résultats d’une véritable étude d’impact économique et social.
3/ Rien de cela ne doit exonérer les États-membres de débloquer les négociations sur la modernisation des instruments de défense commerciale, et les deux dossiers doivent être traités de manière parallèle et aller dans le même sens : défendre nos industries contre le dumping chinois.

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