Economie, Europe, Le point sur...

Le règlement des différends dans les accords transatlantiques

lundi 21 septembre 2015

Le règlement des différends dans les accords transatlantiques : un arbre qui ne doit pas cacher la forêt

Depuis des mois, citoyens, représentants de la société civile et parlementaires se mobilisent sans relâche pour exclure des traités transatlantiques les clauses relatives à l’arbitrage privé des différends entre investisseurs et États (ISDS). Si le Parlement européen n’a malheureusement pas fait preuve d’une inflexibilité suffisante lorsqu’il a été amené à voter sa résolution sur le TTIP en juillet dernier, il faut se satisfaire que les lignes commencent enfin à bouger, y compris dans la très libérale Direction générale du commerce de la Commission européenne.accord-libre-echange_RIDE

Il semble bien que Cecilia Malmström, commissaire au commerce, nous ait enfin entendus… d’une oreille. La forte mobilisation des anti-ISDS l’a contrainte à présenter une proposition de réforme profonde du système de règlement des différends dans le TTIP. Si l’on en croit les annonces qu’elle a effectuées hier, la Commission souhaite s’engager en faveur de la création d’une cour permanente bilatérale (UE-USA), publique et composée de juges professionnels et indépendants, qui pourra servir de modèle à un futur tribunal international. Force est de constater que les propositions de la Commission vont dans une direction plus souhaitable pour nos démocraties.

Une telle évolution, nécessaire à défaut d’être suffisante, n’est toutefois pas assurée : rien ne dit que les négociateurs américains accepteront ce nouveau mécanisme, d’autant plus que les États-Unis ont toujours entretenu le plus grand scepticisme vis-à-vis des juridictions supra-nationales. Surtout, le projet de réforme de l’arbitrage ne permet pas de lever des objections fondamentales : pourquoi ne pas faire confiance aux juridictions nationales, pourtant parfaitement compétentes, pour statuer sur les différends relatifs à l’investissement ? Comment justifier que les entreprises multinationales, en ayant un accès privilégié aux juridictions supra-nationales, continuent de bénéficier d’un privilège procédural par rapport aux citoyens ? Plus important encore, comment comprendre que la Commission n’envisage pas de rouvrir les négociations de l’accord avec le Canada (CETA), alors qu’il contient un mécanisme d’arbitrage qualifié d’ « ISDS obsolète » par la commissaire Malmström elle-même ?

À mes yeux, ces questions sont importantes, mais ne doivent pas nous détourner de l’essentiel. Depuis mon élection au Parlement européen, j’ai toujours été clair : l’ISDS ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt des dangers économiques, sociaux, environnementaux et démocratiques qui entourent les traités transatlantiques.

Emmanuel Maurel

If you enjoyed this post, please consider leaving a comment or subscribing to the RSS feed to have future articles delivered to your feed reader.

Réagir