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Les négociations du TiSA (accord sur le commerce des services)

mercredi 23 septembre 2015

Hier matin, en commission Commerce international du Parlement européen, Emmanuel Maurel s’est exprimé sur les négociations que mène actuellement l’Union européenne avec 23 autres pays sur un grand Accord sur le commerce des services (ACS – TiSA en anglais).

Voici le texte de son intervention en commission du Commerce international sur l’accord TiSA :

« Merci monsieur le Président,

Incontestablement, nous sommes en présence d’une négociation qui soulève bien des questions. Plus encore que le TTIP – et même s’il est moins visible dans l’opinion – l’accord TiSA génère des risques multiples. Il suppose de notre part une très grande vigilance.

De ce point de vue, madame la rapporteur, vous avez raison de vouloir faire entendre la voix du Parlement européen dans le cadre de cette négociation. Il est essentiel que le Parlement s’exprime à nouveau sur ce texte, qui continue de se négocier dans le dos de nos concitoyens. En effet, en termes de transparence, nous sommes sur un procédé qui est désastreux. Je comprends ainsi qu’il puisse y avoir une forte circonspection dans l’opinion.

Malgré tout, même si l’on parvient à une plus grande transparence, cela ne suffira pas à tarir la méfiance de la société civile. Cela a déjà été dit, mais ce n’est pas seulement l’opacité des négociations qui a conduit des pays comme l’Uruguay à se retirer des discussions. La réalité, c’est que les citoyens attendent de nous que nous soyons en capacité de tracer des lignes rouges très claires sur ce que doit contenir le TiSA, et sur ce qu’il ne doit pas contenir.

À cette fin, je pense qu’il est nécessaire de travailler pour élargir le filet de sécurité qui contribuera à protéger les citoyens européens. Par exemple, les services publics, le droit des états à légiférer, ce n’est pas à vendre. C’est le principe de base qui doit commencer notre réflexion. Pour s’en assurer, il faut absolument que nous recourions à des listes positives, pour ne pas qu’il y ait d’ambiguïté sur les services qui seront libéralisables ou non. De la même façon, je pense que les clauses dites de « statu quo » et de « cliquet » sont la boîte de Pandore qu’il ne faut pas ouvrir, car elles comportent des risques, notamment en matière démocratique, qui seraient impossibles à surmonter.

J’insiste également sur deux points qui sont absents du document de travail mais qui sont essentiels. Le premier, c’est que TiSA ne sera pas un bon accord s’il sacrifie tous les progrès effectués ces dernières années – et encore en cours de réalisation – sur la régulation des services financiers. Ensuite, étant donné que nous évoquons la libéralisation des services de la construction et des transports, il faut être conscient des risques que cela pourrait comporter en matière de dumping social.

Tout le monde ici évoque le pragmatisme. À mes yeux, le pragmatisme consiste à bien comprendre que ce n’est pas parce que l’on va abaisser les normes, que l’on va avoir des gains de croissance. Je suis plutôt persuadé du contraire. S’il y a un message que le groupe S&D voudra faire passer dans cette négociation, c’est bien que poser des règles, ce n’est pas seulement protecteur, mais c’est aussi économiquement et socialement juste. »

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