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LES « PRETEXTES » DU 49.3 SUR LE PROJET DE LOI EL KHOMRI

samedi 14 mai 2016

LOI TRAVAIL : LES AMENDEMENTS « SURPRISES » DE CHRISTOPHE SIRUGUE AURAIENT-ILS PERMIS UN COMPROMIS ET D’ÉVITER LE 49.3 ?

[retrouver ici notre analyse du projet de loi El Khomri]

Dans les différentes rumeurs qui circulent pour justifier que le gouvernement aurait été « contraint » par l’intransigeance d’une « minorité de blocage » à recourir malgré lui au 49.3, il y a celle selon laquelle les frondeurs auraient refusé un amendement, proposé en dernier minute par le rapporteur socialiste de la commission des affaires sociales, instaurant un droit de veto des branches sur les accords d’entreprises (cf. image en bas de l’article).

Il paraît donc nécessaire de rétablir les faits et les positions concrètes.

Christophe Sirugue, avec accord du gouvernement, proposait (comme on peut le lire plus bas) un droit de regard a priori sur les accords d’entreprises mais :
1. Difficilement applicable vu le flux des accords d’entreprise ;
2. Les commissions qui les auraient regardé n’avaient pas un rôle clairement défini : elles pouvaient donner un feu vert mais sans avoir pour autant la possibilité d’imposer un feu rouge.

Le simple avis n’était pas une garantie suffisante. Par ailleurs, il faut regarder la réalité des structures économiques et sociales : sur les 700 branches, plusieurs dizaines n’ont pas d activités réelles, notamment pas de commission paritaire de branche. Le gouvernement et le rapporteur se fondaient donc sur un monde qui n’existe pas, alors qu’il faudrait se fonder sur la réalité du monde économique.

L’amendement ouvrait une brèche, mais ne réglait absolument pas le problème.

Enfin, ce fameux amendement n’est pas repris dans la version du texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité. Le gouvernement a donc écarté cette solution ; il en reste au bilan annuel et au suivi a posteriori… Cela nous fait penser au comités régionaux de suivi du CICE… qui n’ont jamais rien suivi (nous doutons même qu’ils se soient jamais réunis).

En fin de compte, le gouvernement a choisi d’user du 49.3 pour des considérations politiques bien éloignées de cette rumeur. Le gouvernement n’avait pas de majorité dès le premier article ; il a stoppé les débats avant même d’examiner les premiers amendements. Sans doute d’ailleurs parce qu’il ne souhaitait voir adopté un texte dans lequel de nombreux amendements auraient été intégrés.

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