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Lettre aux parlementaires pour amender le projet de loi de transposition de l’Accord National Interprofessionnel

lundi 25 mars 2013

A l’instar des camarades de Maintenant la Gauche 95, nous vous invitions à adresser à vos parlementaires un courrier d’appel au rééquilibrage du projet de loi transposant l’ANI via l’exercice de leur droit d’amendement

Les animateurs valdoisiens du courant « Maintenant la Gauche », motion 3 du Parti Socialiste (qui avait recueilli 13 % des suffrages au congrès de Toulouse, 16 % dans le Val-d’Oise), ont écrit ce vendredi aux parlementaires de gauche du Val-d’Oise (PS et MUP) pour les encourager à exercer pleinement leurs prérogatives de députés et de sénateurs.

Les parlementaires ont pour mission première de faire la loi, ils ne sauraient donc se contenter d’adopter sans discussion et sans amendements un texte négocié sur la base des revendications du MEDEF et validé par des syndicats qui ne représentent pas la majorité des salariés.

Faire discuter les partenaires sociaux, c’est une rupture avec l’ère Sarkozy, qui faisait siffler les syndicats pendant ses meetings. Mais nous constatons depuis le 11 janvier dernier que cet accord est très largement déséquilibré en faveur du patronat.

Rien ne saurait justifier les nombreuses régressions sociales et les nouvelles précarités qu’il ne manquera pas de créer :

  • démantèlement du droit d’information des représentants du personnel ;
  • sanctuarisation des accords compétitivité-emploi promis par Sarkozy, qui permettent de diminuer les salaires pendant 2 ans sans l’accord des salariés ;
  • mobilité forcée des travailleurs sans compensation ;
  • « sécurisation des plans sociaux » : les syndicats ne pourront contester les vices de procédure devant le juge alors même qu’ils ne peuvent déjà en contester le motif ;
  • perte de 3 ans pour les délais de recours par les salariés devant les prud’hommes ;
    réduction des délais de recours en cas de plan social ;
  • restriction des possibilités de recours en cas de non respect du contrat par l’employeur ;
  • plafonnement des indemnisations dues aux salariés en cas de recours aux prud’hommes.

Nous constatons certes quelques avancées : extension des complémentaires santé, création de droits rechargeables pour l’indemnisation du chômage (reportée à des négociations ultérieures), taxation des contrats courts (une minorité d’entre eux), fixation du temps partiel à 24 heures minimum par semaine, présence d’au moins un salarié dans le conseil d’administration des grands groupes boursiers. Mais à l’heure actuelle, le contenu de ce texte traduirait un véritable bouleversement de la vie concrète de millions de travailleurs à travers le démantèlement de droits individuels et collectifs obtenus de haute lutte, notamment grâce aux combats des salariés mais aussi de nos aînés socialistes.

http://sd-1.archive-host.com/membres/up/77211184/Lettre_ANI_MLG_95_collectif.pdf

Lettre_ANI_MLG_95_collectif.jpg

Nous demandons que les parlementaires du PS et du MUP se saisissent du projet de loi, afin que le futur projet de loi constitue une avancée réelle en faveur de l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels des salariés de notre pays.

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1 réaction

  1. Gérard Sebaoun dit :

    Chers camarades,

    Pour avoir travaille sur le texte de l’ANI et sur projet de loi, participe a la plus grande partie des auditions et aux travaux de la commission des affaires sociales, j’ai une lecture beaucoup plus nuancee que votre analyse. Je crois que le texte qui vient et qui sera encore amende en seance (nombreux amendements deposes avec le rapporteur + quelques autres) ne meritera ni le qualificatif pompeux d’historique, ni le dechainement qu’il a suscite initialement. J’ai la conviction qu’il contient de nouveaux droits utiles pour les salaries et une regression s’agissant de la prescription qui passe de 5 a 2 ans. J’ai conscience du moment politique difficile pour le gouvernement et la majorite parlementaire. C’est pourquoi a ce stade, je participerai a tous les debats et sauf accident, je devrai voter le projet de loi.
    N’ayant pas encore repondu au courrier recu a l’assemblee de Maintenant la Gauche 95, je profite de ce commentaire piur commrncer a le faire.

    Amities
    Gerard Sebaoun
    Depute du Val d’Oise

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