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« L’optimisation fiscale agressive »

dimanche 21 février 2016

Parlement européen – Emmanuel Maurel (S&D, FR) échange avec le Commissaire Pierre Moscovici, notamment suite à la présentation du paquet anti-évasion fiscale de la Commission récemment, sur le double langage du Conseil, le reporting par pays et le nombre d’entreprises concernées, et le mélange des genres dans les rapports entre les Big 4 et les administrations publiques: vers un régime d’incompatibilité ? – Commission spéciale TAXE 2 – 17.02.2016 – Parlement européen, Bruxelles.

Emmanuel Maurel: « Il s’agit quand même d’une étape importante pour nous, incontestablement ça progresse, et incontestablement, tout le monde le souligne aussi, l’implication personnelle du Commissaire Moscovici n’y est pas pour rien. Et je pense qu’on peut en effet être à la veille d’un vrai saut qualitatif dans la lutte contre l’évasion fiscale. Après, il y a quelques points qui méritent d’être soulignés ; d’abord, moi je vous trouve un tout petit peu optimiste sur la position du Conseil, parce que vous avez dit, je prends l’exemple, vous avez dit que la Présidence du Luxembourg avait été très audacieuse, le problème c’est parfois le double langage ; c’est que moi je me souviens que sur la notion d’établissement stable, en effet le Luxembourg avait fait une proposition très ambitieuse en décembre juste avant de quitter la Présidence, et après on se retrouve là, il y a quelques jours au Conseil ECOFIN, ou manifestement, on a un pays qui fait complètement machine arrière par rapport à sa proposition. Et ce double jeu, c’est un peu compliqué pour nous, mais ça c’est du ressort du Conseil, et ça veut dire qu’il faut que le Parlement maintienne la pression et aide la Commission dans son entreprise réformatrice.

Après, je reviens sur le reporting pays par pays, je voudrais juste souligner à mon collègue Rosati que les banques européennes, elles sont soumises au CBCR (Country By Country Reporting) public, ce n’est pas pour autant que toutes les banques sont allées s’installer en Chine ou aux États-Unis. La révolution de la transparence à laquelle fait allusion le Commissaire, je pense qu’elle est utile, y compris pour la compétitivité européenne.

Je reviens sur des choses un petit peu plus précises, le Commissaire a dit qu’il était attaché au CBCR public, donc ça c’est bien, je reviens sur le périmètre, là, parce que c’est vrai qu’on a des multinationales qui vont être touchées uniquement si elles réalisent plus de 750 millions d’euros, alors ça représente en effet l’essentiel du chiffre d’affaires, même si ce n’est que 10 à 15% des entreprises.

Mais la question que je me pose là, c’est: est-ce que c’est vraiment le montant couvert par la directive qui est important mais pas aussi le nombre d’entreprises qui sont concernées, parce que l’objectif, c’est quand même que le maximum des entreprises multinationales soit concerné par cette régulation pour rétablir en quelque sorte, on est quand même un marché intérieur, l’équité avec leurs petites sœurs nationales, si j’ose dire. Donc là, moi je ne suis pas sûr de comprendre totalement l’argumentaire du Commissaire.

Et puis alors dernière chose, mon collègue Kofod (S&D, DK) l’a dit, mais j’y reviens parce que c’est pour nous très important: lors de la précédente Commission TAXE on s’était attaqué à des vides juridiques. Et en effet, il y a une véritable industrie de l’ optimisation fiscale, sans laquelle d’ailleurs aucun des montages de type IKEA auquel faisait allusion Madame Joly ne serait possible. Les rapports entre les Big 4 et les administrations publiques sont quand même très problématiques et ce n’est pas un marché concurrentiel, il génère d’énormes conflits d’intérêt, et moi la question que j’ai envie de vous poser à vous, Monsieur le Commissaire à titre personnel: est-ce qu’il ne serait pas utile de commencer à réfléchir à créer un régime d’incompatibilité entre le conseil aux administrations et le conseil aux clients privés. Ça c’est concret et je pense que ça va dans le sens d’un progrès. Merci. »

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