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Note d’actualité : Banque Publique d’Investissement, le projet arrive en débat à l’Assemblée

lundi 19 novembre 2012

C’est l’engagement n°1 de François Hollande (1). Comme en écho à sa mise en cause de la finance lors de son premier grand discours de campagne.

Cet engagement vient de loin. D’un débat au cœur du parti socialiste pour construire notre projet. Sa mise en œuvre doit intégrer efficacité économique et sociale. Cela passe par une définition claire de son objet et de sa gouvernance, par une conditionnalité des concours accordés, par la mise dans le coup des personnels et des organisations syndicales.

Dès 2009, la crise est là et avec elle une frilosité des banques à prêter aux entreprises. Sans la médiation du crédit, c’est d’ailleurs un très grand nombre de PME qui auraient fermées avec des milliers de suppressions d’emplois supplémentaires.

Les banques sont frileuses avec une distribution du crédit dont la progression s’érode fortement (2). Les conditions de la distribution de crédit se durcissent : les taux sont plus élevés pour les PME déjà contraintes par les relations avec les grands groupes dont elles sont la plupart du temps les sous-traitantes.

 Du projet du PS …

Lors de la création du FSI, le Parti socialiste souligne que les investissements de celui-ci se font dans le plus grand flou, sans condition en terme d’emploi ou de R et D (recherche et développement). L’idée de la création d’un Pôle public d’investissement industriel est alors avancée par notre parti. Il est envisagé la mise en commun de moyens de la Caisse des dépôts, du FSI, d’Oséo, de la Banque postale, des fonds de garantie ou de capital investissement des collectivités. Il sera décliné sous forme de fonds régionaux. Sa capacité d’intervention pour l’économie réelle est même chiffrée dans un article à 100 milliards d’euros (3).

 … au projet de loi de Bercy

Le projet de loi est un ton en dessous tant sur le périmètre (la banque postale, la Banque de France n’y sont pas) que sur la force de frappe (42 milliards d’euros). Il est également frappant de constater quelques flous dans l’objet de la BPI.

Le débat parlementaire peut donc permettre d’améliorer le projet de loi. D’autant que les régions, les confédérations syndicales ont fait des propositions.

Ainsi sur l’objet de la BPI, la question de l’emploi n’est pas cité, pas plus que ne sont prévus des critères économiques, sociaux et/ou environnementaux quant à la sélection des dossiers que ce soit en terme de crédits, de garanties ou de fond propres apportés. Ou encore, a posteriori des instruments de mesure permettant d’apprécier les résultats de la politique de la BPI.

On ne peut que se féliciter de la volonté de cibler les TPE, PME et les ETI mais il est tout autant légitime de s’étonner des flous du projet de loi.

Par similitude, on peut remarquer que pour les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt il ne soit pas prévu de contreparties. Beaucoup, au CN du Parti, se sont interrogés sur la nécessité d’introduire à l’Assemblée des contreparties exigeantes manquantes en matière d’emploi.

La même remarque vaut pour les concours de la BPI (quelles contreparties ? quelle contractualisation et quelle évaluation y compris par les salariés et les citoyens ?)

Certes quelques unes de ces préoccupations figurent dans la note d’impact et les discours autour de la loi. Mais c’est la loi qui va « cadrer » l’activité de la BPI, une société anonyme, qui sera autonome dans ces choix. Dès lors comment écarter le risque d’une gestion similaire à celles des principales banques privées !

Si l’emploi dans l’industrie est une priorité, comme celle des filières industrielles alors la place des salariés, de leurs représentants est tout à fait importante.

Or le projet de loi limite à 2 sur 15 les représentants des salariés au Conseil d’administration moins que les « personnalités qualifiées ». Et c’est le même schéma qui l’emporte dans la mise en place du comité national d’orientation de 21 membres (8 personnalités qualifiées contre 2 représentants du parlement, 2 représentants des régions et 5 des organisations syndicales – cf article 4).

Quant aux comités régionaux d’orientation, les représentants des salariés ne sont même pas cités.

Il y a donc des marges de progression sur l’objet, la gouvernance, la place des salariés. Le temps presse, le débat à l’Assemblée débute le 28 novembre, puis viendra celui au Sénat. Le temps est conté mais cela vaut le coup de mener les débats aussi dans nos régions et circonscriptions.

 Elargir le débat

L’exposé des motifs rappelle que le projet sur la BPI est « une première étape de la réforme du financement de l’économie ». Et de citer la réforme de l’épargne réglementée, la fiscalité de l’épargne et la réforme bancaire.

Nous partageons cette vision plus large mais faut-il encore éclairer le propos. Les points de vue sur l’épargne réglementée, l’assurance vie, la réforme bancaire (qui ne saurait se limiter à une version française du rapport Liikanen) sont forts multiples et divergents.

On se rappelle la position des banques sur le livret A et son refus du doublement du plafond alors que 35% des fonds reviennent aux banques sans conditions d’utilisation. On peut citer l’attachement des banques et assurances à défendre « becs et ongles » l’assurance vie et ses 1400 milliards de dépôts. On peut enfin souligner le communiqué de la Fédération Bancaire Française du 15 novembre sur la réforme bancaire qui demande au gouvernement de veiller à ne pas trop réglementer, ceci étant compris comme des entraves au fonctionnement bancaire.

Notre conception est bel et bien de mettre la finance au service de l’économie. Ce qui suppose, pour el moins, quelques changements.

Jean Claude Branchereau

(1) Engagement n°1 – Je créerai une Banque publique d’investissement. À travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux filières d’avenir et la conversion écologique et énergétique de l’industrie. Je permettrai aux régions, pivots de l’animation économique, de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France. Une partie des financements sera orientée vers l’économie sociale et solidaire.
 (2) Aujourd’hui les crédits distribués aux entreprises correspondent à 815 milliards d’euros (contre 771 en 2009) dont un peu plus du quart pour les PME. Source banque de France
 (3) l’Usine Nouvelle n°3215 du 25 novembre 2010 – entretien avec Guillaume Bachelay
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