Notes et arguments

Note de lecture : MEDEF et Flexibilité

lundi 19 novembre 2012

Les propositions du MEDEF sur « marché du travail » ont été récemment publiées dans Le Monde.
Faisant de la « flexibilité » du travail le cœur de ses propositions, elles doivent être très largement dénoncées et combattues… vous trouverez ci-après une « note de lecture » de Maintenant la Gauche.
NOTE DE LECTURE  SUR :

LE MONDE 15/11/2012 : « Marché du travail : le projet du patronat insiste sur la flexibilité »
Les propositions du MEDEF reviennent, en quelques lignes, à remettre en cause l’ensemble du droit du licenciement et la protection des salariés dans leur emploi, et donc le principe du CDI, droit commun du contrat de travail.- “Généralisation du CDI de mission” : c’est une provocation dans les termes, puisque c’est la généralisation du “contrat de mission”, aujourd’hui réservé à certains cadres et à certaines missions assez hautement qualifiées. C’est au contraire précisément la remise en cause frontale du CDI qui est proposée, dès lors que des salariés, y compris non cadres, pourraient être embauchés pour une mission déterminée. Imaginons la transposition pour des ouvriers et employés : embauche pour la compta de l’inventaire du magasin, pour repeindre les toits de la résidence, pour monter telle ligne de voitures etc. On se dit alors que le CDD permet déjà d’embaucher pour une durée déterminée dans ces hypothèses ; c’est vrai, et c’est ce qui est pervers : non seulement on remet en cause le CDI, mais on veut remettre en cause aussi le CDD, et en particulier la prime de précarité de 10 %, elle-même jugée insupportable.- Raccourcissement du délai de saisine des prud’hommes de 5 ans à 12 mois : les salariés sont souvent ceux des citoyens qui sont les moins informés de leurs droits (salariés non diplômés, non formés, non lettrés, non francophones…). Ils saisissent souvent tard le juge, parce qu’ils mettent des mois, parfois des années, à comprendre que leur licenciement n’est pas justifié et qu’ils ont le droit de le contester. C’est une bataille de toujours du patronat que d’enfermer les actions prud’homales dans des délais courts, ce qui reviendrait mécaniquement à supprimer une part non négligeable de procès aux prud’hommes, et donc des indemnisations des salariés.- Accords compétitivité -emploi : On va vu cette proposition fleurir sous Sarkozy, et le PS l’avait clairement dénoncée. Elle revient avec force.
Le MEDEF veut pouvoir imposer par accord collectif aux salariés d’accepter des baisses de salaire, et des augmentations ou des baisses de temps de travail, en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi.
Aujourd’hui, il faut un accord du salarié pour revenir sur ces éléments essentiels du contrat de travail, en particulier le salaire. C’est un acquis qui remonte à des décennies. Avec ces accords compétitivité-emploi, la baisse de salaire ne constituerait plus une modification du contrat de travail, donc le salarié serait obligé d’accepter, à défaut de quoi il s’exposerait à un licenciement. Et dès lors que le refus de se soumettre à l’accord serait fautif, le licenciement serait personnel et non économique. Et puisqu’il ne serait pas économique, il ne donnerait pas lieu à la mise en oeuvre d’un plan social s’il y en a plus de 10, ce qui est le but ultime d’ailleurs assumé par le MEDEF dans leur texte.
Moralité : prenons une entreprise de 5000 salariés, dans laquelle est conclu un accord de ce type grâce à un chantage à l’emploi (ce qui n’est pas une hypothèse d’école), lequel prévoit une baisse des salaires de 8 %, surtout des plus bas qui sont généralement les plus nombreux.  400 salariés refusent ? Ils sont licenciés sur le champ pour faute grave, puisqu’il s’agit d’une insoumission à l’accord collectif.
Voilà comment on peut licencier 400 salariés pour motif économique sans mettre en œuvre le moindre PSE, donc sans aucune mesure de reclassement, de reconversion, de formation, d’indemnisation etc.- La ”simplification” des offres de reclassement : c’est la transposition en droit du travail des réformes Unedic. On importe cette notion funeste d’”offre valable d’emploi” aux mesures de reclassement en cas de licenciement économique. Si un salarié, notamment dans le cadre d’un PSE, refuse une offre valable de reclassement, il ne pourra plus contester son licenciement. Quand on connait les offres pour le moins folkloriques qui sont parfois faites aux salariés dans le cadre des PSE (c’est une officine de reclassement payée par l’entreprise et non le Pôle emploi qui fait ici les offres…), on imagine les dégâts : offres d’emploi en Roumanie, proposition de postes de techniciens de surface pour des ouvriers spécialisés ayant 20 ans d’ancienneté etc.
– Sécurisation des PSE : pendant toute la procédure du PSE, on ne pourrait saisir que le juge administratif, et non le juge judiciaire, et seulement “sur la procédure et la qualité du plan de reclassement”.
On sait que le juge judiciaire sait de mieux en mieux contrôler la régularité de la procédure et la validité du plan, ce que ne supporte pas une partie du patronat, qui voit trop de plan annulés ou suspendus. Le MEDEF veut donc supprimer ce contrôle du TGI au profit d’un retour à un contrôle administratif qui serait forcément minimal puisque le rôle de l’administration depuis 1986 est minimal. On n’a en effet encore jamais vu un juge administratif apprécier autre chose que les règles de droit public, or il n’y en a quasiment plus dans les PSE.
– Et parallèlement, l’article du Monde semble s’extasier devant le fait que le MEDEF serait prêt à “renchérir le coût des contrats précaires”. 
Alors juste une question : à quoi cela servirait-il de renchérir le coût des CDD pour les dissuader si le CDI ne protège plus les salariés ?
Chacun comprend que si on généralise le contrat de mission, qu’on ose appeler “CDI de mission”, plus personne ne va avoir besoin du CDD. Pire, au moins le CDD donnait, lui, droit aux 10% de prime de précarité, ce qui ne serait plus le cas avec le contrat de mission.
Ce constat doit être le fil rouge de toute notre analyse sur ces propositions : le MEDEF est prêt à accorder, soit des avancées très confuses et imprécises (amélioration des droits au logement pour les licenciés, amélioration de la couverture complémentaire, renforcement du droit à la formation (innovations dont chacun aura remarqué qu’elles ne coûtent pas au patronat mais d’abord à la collectivité)), soit des broutilles qui sont de surcroît dénuées d’objet du fait de ce qu’on retirerait par ailleurs aux salariés.
A quoi cela sert-il de dissuader le recours aux CDD si le CDI ne protège plus du fait de la généralisation des contrats de mission ?
Comment peut-on prétendre mieux protéger les salariés dans leur emploi si on remet en cause quantitativement et qualitativement les PSE ?
Comment peut-on donner plus de droits aux salariés tout en limitant au maximum le recours aux prud’hommes ?C’est donc bien l’effectivité, pire, l’existence même du droit du travail et de sa sanction qu’on attaque ici frontalement.
Nous devrons donc être particulièrement vigilants et ne pourrons accepter que la négociation en cours sur le marché du travail aboutisse à une prise en compte de ces propositions ultra-libérales et réactionnaires.

>>> Télécharger la note de lecture MLG Medef

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