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Communiqué d’Emmanuel Maurel, Marie Noëlle Lienemann, Paul Quilès, Gérard Filoche, Jérôme Guedj, Marianne Louis, Nicolas Pagnier : "SANOFI : TROP, C’EST TROP ! "

mercredi 26 septembre 2012

 


 Communiqué d’Emmanuel Maurel, Marie Noëlle Lienemann, Paul Quilès, Gérard Filoche, Jérôme Guedj, Marianne Louis, Nicolas Pagnier signataires de la motion « Maintenant la gauche », présentée au prochain Congrès du PS de Toulouse.

SANOFI : TROP, C’EST TROP !

Après la « trêve » complaisamment observée avant l’élection présidentielle par les directions des entreprises du CAC 40, les plans sociaux s’accumulent. Partout, dans les grands groupes, dans la sous-traitance, dans les PME, dans les territoires de la République, c’est aux salariés que le patronat fait porter le poids de la crise.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est engagé avec volontarisme dans la voie du redressement productif et du sauvetage de notre outil industriel. Mais comment ne pas voir que cette politique, voulue par l’immense majorité des Français, est systématiquement sabotée par les grands intérêts financiers ?

Le cas de SANOFI est emblématique de cette domination de la finance et du profit à court terme sur toute l’économie. SANOFI a enregistré, de l’exercice 2007 à l’exercice 2011, un résultat net cumulé de 27,3 milliards d’euros. Malgré cela, malgré aussi des centaines de millions d’euros payés par les contribuables via le Crédit Impôt Recherche, SANOFI continue de fermer ses labos et de supprimer des emplois.

L’annonce, en juillet, de la fermeture de pans entiers des laboratoires de Toulouse et Montpellier, a provoqué une montée de 20% du cours de bourse de SANOFI, au prix du sacrifice de ses sites, de ses chercheurs, de ses employés et de la santé publique. Et pourtant, selon tous les chercheurs y travaillant, des traitements prometteurs sont actuellement conçus à Toulouse et Montpellier, pour lutter contre les affections les plus graves, touchant la vie de millions de personnes, au premier rang desquelles le cancer.

Nous n’acceptons pas que le fonctionnement aveugle du marché et de la Bourse puissent mener à de telles extrémités. Nous pensons qu’il est du devoir du gouvernement républicain de préserver la société de cette dérive inacceptable du capitalisme financier. C’est pourquoi:
– nous demandons l’arrêt immédiat du plan social de SANOFI et l’examen par l’Etat de l’éventuelle mise sous tutelle de sa direction;
– nous souhaitons que soit votée rapidement la loi contre les licenciements boursiers annoncée par Michel Sapin au lendemain de l’élection de François Hollande;
– nous souhaitons que l’Etat se dote de toute urgence d’outils efficaces de lutte contre les fermetures d’usine et les délocalisations dictées par les actionnaires pour augmenter leurs dividendes.

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2 réactions

  1. CERRUTI Patrick dit :

    CONTRIBUTION THÉMATIQUE : EUROPE ET INTERNATIONAL

    « POURQUOI REJETER LE TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE (TSCG, 02/2012) DE MERKEL / SARKOZY (MERKOZY) ?
    &
    QUELS AXES PRINCIPIELS DE PROPOSITIONS ALTERNATIVES À CE « TRAITÉ » ABUSIVEMENT PRÉSENTÉ COMME « EUROPÉEN » ? »

    PAR :
    PATRICK CERRUTI
    MEMBRE DE LA SECTION LOCALE DU PS DE CLAMART
    FEDERATION DES HAUTS-DE-SEINE
    CLAMART, LE 16 JUILLET 2012.

    PRÉAMBULE

    1.1 Il semble qu’il existe un large consensus dans la formation politique à la gauche de notre Parti et dans les milieux associatifs se désignant « alter-mondialistes » pour refuser le TSCG sur des bases, notamment, de rejet des valeurs de référence du TSCG et/ou sur des craintes de politiques d’ajustement drastique de la demande, dès lors que l’une des valeurs de référence du TSCG se trouve être franchie par l’une ou l’autre des parties signataires du TSCG.

    1.2 Toutefois, notre ferme opposition à ce TSCG ne se situe pas à ce niveau, mais à un autre niveau, estimons-nous nettement plus structurant pour le rejeter et viser autre chose, conforme à notre Programme (id est: « Le Changement c’est Maintenant. Mes 60 engagements pour la France »; FH au nom de notre Parti) et à ses fondamentaux théoriques économiques et politiques. Cet autre niveau peut être appréhendé autour, notamment, des mots et expressions-clés suivants : « Union » ; « Trait(é)-d’Union » ; « Jeux coopératifs et de solidarité » ; « Fédération » ; « Budget public européen » ; « Gouvernance parlementaire ». L’on considère également, en filigrane, les notions de croissance économique et de ses nouvelles approches (développées, par exemple, par J.P. Fitoussi, A. Sen et J. Stiglitz, 2009). Il en va de même pour ce qui touche au redéploiement des Fonds Structurels Européens (FSE) dans une logique d’appui pour une reprise d’une croissance européenne. Mais dans le contexte de notre Contribution thématique sur le TSCG, ce dernier, essentiellement de gestion des finances publiques gravitant autour de deux valeurs de référence, cette notion de croissance n’est qu’implicite dans les lignes qui suivent.

    1.3 Nous savons que notre Programme ouvre une brèche de « Nouvelle Donne » d’obédience postkeynésienne et de régulation, contre un néo-libéralisme mondialisé, exacerbé et débridé ayant conduit au chaos via une crise systémique (débutant en août 2008 sur effondrement des « mortage subprimes » du marché de immobilier américain) d’exceptionnelle gravité d’un régime d’accumulation autoréalisant à l’outrance des actifs financiers privés sur notionnel et hors fondamentaux, conduisant à la formation d’un ensemble globalisé de bulles spéculatives, nécessairement vouées à l’explosion.

    1.4 Nous savons que la crise de la zone €uro qui s’en est suivi par effets domino et/ou de contagion et son approfondissement, relève surtout de défauts de coordination des marchés, donc d’absence de jeux coopératifs et de solidarité véritablement renforcés via l’intermédiation de forces publiques d’intervention et de régulation, capables de mettre en œuvre des mécanismes concertés et d’union de stabilisation et de gouvernance macro-financière.

    1.5 Nous savons également que notre Programme (tout au moins, dans la dimension de ses 32 sur 60 engagements macro-économique et socio-économique), les enjeux de sa réussite, de son élargissement pour notre Pays et pour l’Europe, au-delà pour un capitalisme mondialisé du XXIème Siècle réformé et régulé, a et aura inévitablement pour clé de voute son positionnement et son succès au plan européen.

    1.6 Nous savons, cependant, que nous sommes encore à ce jour politiquement isolé (mais surtout pas « Sinn Féin ») en notre Union européenne. Mais nous savons aussi que notre Peuple de France, observé par les Peuples d’Europe, a jeté aux poubelles de l’Histoire les néolibéraux politiques d’extrême de notre Pays, son commandeur politique Sarkozy et ses acolytes, chancres d’austérité, d’inégalités et d’individualisme méthodologique, par les plus Grandes Portes Républicaines et Démocratiques du Pays, à savoir : son Sénat, sa Présidence et son Assemblée Nationale.

    1.7 Nous savons qu’il faut que nos Victoires Démocratiques soient suivies par d’Autres au niveau de notre Union européenne, tant pour ce qui concerne la zone €uro des 15, que pour ce qui concerne celle des 25, visée par le TSCG. Et nous savons que notre Union européenne se dessine et se destine à 25 (UE et zone €uro), voire à 15 (zone €uro seule), mais en rien à 2, à l’instar de Merkozy et de leur « gouvernance européenne » de mépris, à l’égard des autres membres de notre Union.

    1.8 Nous savons que nous nous devons de réorienter la construction européenne, fonction au moins des points 11, 12 et 13 de notre Programme et que notre crédibilité et notre lisibilité au plan de notre Union européenne en dépend stratégiquement. Enfin, nous savons que les Peuples d’Europe de l’Union sont au regard de la mise en œuvre de notre Programme, de notre Parti et de notre Peuple de France pour trouver une issue structurelle de sortie aux très graves blocages néo-conservateurs dans lesquels les ont enferré Merkosy et leurs irresponsabilités idéologiques binomiales.

    2. LE TSCG : OBJECTIVATION D’UNE CRITIQUE DE FORME ET DE FOND

    2.1 Le TSCG a un référent d’apothéose de l’ère Merkozy, aujourd’hui (ouf !) très sérieusement bousculée, en la « Version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) » parue au Journal officiel de l’Union européenne (JOEU) le 30.03.2010 (C83/47) et en ses Articles 121, 126, 136, 139, 260, 273, 326 et 334 du-dit TFUE. Il ne peut être question que son prétendu successeur puisse connaître le même sort et donc admettre parution dans le JOEU. Pourquoi ?

    2.2 Les raisons en tiennent tant à la forme qu’au fond du TSCG. Et comme il existe toujours un lien organique entre forme et fond selon lequel la forme ne va pas sans le fond, il importe d’entrée de jeu de caractériser ce lien. Le TSCG se situe, à la caricature, dans un néo-libéralisme d’extrême au plan économique de gestion des finances publiques, en même temps, qu’il se situe au plan de sa philosophie politique dans un individualisme méthodologique outrancier entre…Etats-nations d’une même Union ! Du jamais vu !

    2.3 Le TSCG s’oppose donc radicalement à notre conception postkeynésienne de régulation de l’économie politique et à la conception holiste de philosophie politique de notre Parti et de nos traditions socialistes. Ainsi, il n’y a pas d’opposition « franco-allemande » à ce TSCG, comme se plaisent à l’alléguer certains. Mais il y a bien et surtout une opposition de fond et de forme d’économie et de philosophie politique entre notre vision du fonctionnement et du devenir de notre Union européenne et la leur, celle des néo-libéraux et des néo-conservateurs.

    2.4 Rejeter le TSCG quant à sa forme, quelques exemples :

    Exemple 1 : Dans le « TENANT COMPTE DU FAIT » # 2 , il est écrit :

    « …est d’intégrer le plus rapidement possible (nous soulignons, PC) les dispositions du présent traité dans les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée ; ».

    Or, en temps de crise systémique majeure avec le potentiel d’une zone €uro plongeons dans les abysses, personne, entendu comme ni Etat, ni Gouvernement, ni Institution publique n’est censé agir le « plus rapidement possible » pour satisfaire l’on ne sait quoi, l’on ne sait qui et pour l’on ne sait quelles prétentions.

    L’intelligence de l’élaboration de l’action, son intériorisation par les acteurs publics concernés et concertés, comme la pérennité de l’efficience des actions misent en œuvre, doivent l’emporter sur la suractivité de façade et les précipitations hasardeuses pouvant conduire à des risques d’inexactitude d’appréciation aux conséquences fâcheuses. Dès lors, en réponse aux marchés financiers privés ayant conduit au cataclysme de part leur sur-réaction de spéculation moutonnière, les remèdes publics ne doivent surtout pas être de même nature que les maux et l’urgence et les « plus rapidement possible » doivent donc être laissés pour compte.

    2.5 Rejeter le TSCG quant à sa forme, quelques exemples :

    Exemple 2 : Dans un texte somme toute assez court, c’est à redondance et à profusion que l’on retrouve des mots et des expressions comme : « règle(s) », « règlement », « rigueur », « procédures », « mesure », « mesures correctives », « correction » « corriger », « obligations », « exige », « contraindre », « astreinte », « surveillance ». Et ce, à des années-lumière de l’Idée Européenne d’origine et de son Génie de pratique ayant créé et fondé une Union de dimension historique d’exception sur des mots-clés comme : « concertation », « dialogue », « coopération », « intégration » et « solidarité ».

    Pour plus de précision des mots (avec eux, des choses) du TSCG de Merkozy, observons que les mots « règle », « règles » et « règlement » apparaissent 17 fois. Les mots « procédure(s) » 12 fois. Alors que les mots « corrective » ou « correction » 8 fois, et le mot de « surveillance » 6 fois. Nous ne sommes donc pas en situation de recherche saine, sereine efficace et efficiente de gestion des finances publiques, de respect de valeurs de référence et de politique budgétaire appropriée ; mais en situation de police politique. Ce simple décompte des mots et expressions composants le TSCG Merkozy donne bien une certaine idée de sa nature et de son fond.

    2.6 Rejeter le TSCG quant à son fond. Au préalable, nos points de non désaccord de principe avec le TSCG

    Nous l’avons déjà souligné au point 1.2 (cf. supra) de notre Contribution thématique : nous ne nous offusquons pas outre mesure vis-à-vis des valeurs de référence retenue par le TSCG, aussi dénommée comme « règle d’équilibre budgétaire », stipulant (CONSCIENTES # 2) :

    « … de faire en sorte que leur déficit public ne dépasse pas 3 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché et que leur dette publique ne dépasse pas 60 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché ou diminue à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence ».

    De même, nous acceptons sans difficulté le T.III, Art. 3, al. a) du TSCG stipulant :

    « la situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent ; ».

    Nous ne nous opposons pas non plus et par principe, à tout ajustement macro-financier de la demande, dès lors que les seuils des valeurs de référence ne sont pas respectés. Enfin et par voie de conséquence de cet ensemble, nous acceptons bien volontiers le TENANT COMPTE DU FAIT # 1 soulignant :

    « …que la nécessité pour les gouvernements de maintenir des finances publiques saines et soutenables et de prévenir tout déficit public excessif est d’une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble… ».

    Là ne sont donc pas nos oppositions radicales et structurantes à ce TSCG crypto néo-libéral et crypto néo-conservateur.

    2.7 Rejeter le TSCG quant à son fond : là où le bât blesse foncièrement.

    En situation pourtant d’Union économique et monétaire, le TSCG (abusivement présenté comme à réaliser dans le cadre d’une Union Économique et Monétaire) considère la gestion de ses valeurs de référence comme devant être mise en œuvre en situation exclusive et par nature en termes de « chacun pour soi » ou, si l’on préfère, pays individuellement pris par pays individuellement pris, sans la moindre relation de jeux coopératif de solidarité entre les pays-membres de l’Union, soit dans un cadre strictement national de gestion des finances publiques et d’optimisation des valeurs de référence. Et comble du comble, le TSCG donne prime aux pays structurellement à l’intérieur d’une des valeurs de référence d’obtenir élargissement de déficit de l’autre valeur de référence, sans aucun regard et d’union envers les autres pays-membres de cette Union.

    Pour s’en convaincre, reprenons l’Article 3 du Titre III dénommé : « Pacte budgétaire », en sont alinéa d) :

    « d) lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est sensiblement inférieur à 60 % et lorsque les risques pour la soutenabililité à long terme des finances publiques sont faibles, la limite inférieure de l’objectif à moyen terme telle que définie au point b) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d’au maximum 1,0 % du produit intérieur brut aux prix du marché ; ».

    Et comme, il faut bien prendre connaissance aussi de l’alinéa b) de cet Article 3 du Titre III du Traité, alors citons-le aussi :

    « b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif à moyen terme spécifique à chaque pays (nous soulignons, PC), tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché ».

    En conséquence, le rejet de fond, structurant et qualitatif du TCSG doit résider, à nos yeux, en cet Article 3 du Titre III et ses alinéas. Il relève, en effet, d’une négation de substance des principes de fonctionnement d’une Union où jeux coopératifs de solidarité et d’interdépendances sur des valeurs de référence à conduire se devraient être gérées en trait-d’union et en qualité publique de coordination entre pays-membres d’une même Union.

    Catégoriquement hors d’un telle approche et donc conçu avec de tels défauts structurant et majeurs le TSCG n’est donc pas, par nature et par vocation, un Traité d’Union : il doit donc être très clairement et sans ambages rejeté. Mais d’autres éléments de négation corrélatifs à ceux déjà présentés discréditent également ce TSCG. Présentons ceux qui nous semble être les plus importants.

    2.8 : AU NOTANT # 6, on lit :

    « NOTANT, en particulier, la volonté des parties contractantes de recourir plus activement à la coopération renforcée (nous soulignons, PC), telle que prévue à l’article 20 du traité sur l’Union européenne et aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne… ».

    Reportons-nous alors aux articles 326 à 334 du TFUE et qu’observe t-on ? Tout et rien en même temps. Mais surtout beaucoup de formel, notamment : des conditions de non-entrave, du nombre, de la hiérarchie, des conditions et de la procédure.

    Mais il manque un très grand absent, en l’occurrence le sens et la définition de ce qu’entendent le TSCG et le TFUE par le terme de « coopération », plus encore si elle se doit être « renforcée », affichée selon le premier et prétendu défini par le premier. Et pour cause, tout indique que l’on préfère galvauder le terme, l’utiliser de la sorte, plutôt que le définir pour lui donner un véritable contenu, un véritable sens et des instruments d’actions logiques, pratiques et conséquents en vue de réelles politiques économiques de stabilisation et de coordination pour mettre en œuvre des coopérations renforcées et durables effectives d’Union. A cet effet, si l’on retient comme définition d’une coopération « la recherche de modes de gestion concertés tendant vers une maîtrise de conflits entre et pour des acteurs et des institutions donnés, en vu d’un dépassement accepté des-dits conflits », le moins que l’on puisse dire est que nous n’observons pas l’ombre d’une telle approche dans le TSCG. En ce sens, les notions de coopération, de jeux coopératifs et de solidarité sont bien les grands absents de ce TSCG. La récente gestion de la crise grecque par Merkozy serait bien là pour l’attester. Et ainsi, en même temps que l’on exige de l’intégrer le « plus rapidement possible », l’on nous demande de mettre en application un TSCG situé en complète opposition à toute logique, intelligence et esprit de coopération et d’Union. C’est bien là, répétons-le, où le bât foncièrement blesse et pour blesser fondamentalement.

    2.9 Dans l’Article 5, point 1 du TSCG on lit :

    « 1. Une partie contractante qui fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l’Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique (nous soulignons) comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l’Union européenne ».

    Mais de quoi relève ce partenariat ? Qui sont les acteurs de ce partenariat ? Qui finance le Programme de partenariat budgétaire et économique et avec quelles ressources financières (publiques, privées, UE, FMI, autres) ? Trop vague, beaucoup trop vague pour être entendu et intelligible. Mais toujours aussi procédurier et enfermé (« procédure », « correction », « forme », « droit », etc.) pour donner un minimum de crédibilité à un positionnement conséquent du TCSG dans une dynamique de partenariat ouvert et de solidarité entre pays de l’Union en situation de déficit, appuyés par d’autres pays de la même Union, en situation de capacités de financement, voire d’assistance technique.

    2.10 D’autres imprécisions et insuffisances laissent supposer que mal conçu et élaboré, il a aussi été rédigé « à la hussarde » et pour le « plus rapidement possible ». Citons pêle-mêle : la gestion et la définition des « circonstances exceptionnelles » ; l’absence de définition précise quant aux notions de dette publique et de soutenabilité budgétaire ; le Titre IV du TSCG sur la « Coordination des politiques économiques et convergence », dont on ne voit pas très bien, tel que rédigé, son utilité, bien que relevant d’une thématique très importante.

    2.11 Enfin dernier point d’insuffisance de fond de ce TSCG : la question de la Gouvernance de la zone €uro, notamment pour ce qui concerne le rôle du Parlement européen. Selon l’Article 12, point 5, ce dernier ne peut seulement qu' »être invité à être entendu », alors que toute pratique de bonne gouvernance démocratique et citoyenne tendrait plutôt à considérer qu’il « doit être présent » et participer très activement à la Gouvernance de la zone €uros. En ce sens, l’Article 13 serait plus cohérent avec cette position d’associer pleinement le Parlement à la gouvernance de la zone €. Mais trop d’imprécisions et de confusions donnent la conviction que les concepteurs du TSCG ont plutôt cherché à évacuer la question.

    Toutefois et peut-être qu’avec la mise en chantier, nécessairement de très long terme, d’une création d’un véritable budget fédéral et communautaire européen, les choses pourraient substantiellement s’en trouver modifiées.

    3. QUELS AXES PRINCIPIELS DE PROPOSITIONS ALTERNATIVES AU TCSG

    3.1 Qui pouvait penser qu’en réactivité à la décision de R. Nixon du 15 août 1971 de décréter l’inconvertibilité du billet vert en or , la coopération monétaire européenne initié en 1972 par le serpent monétaire du Marché Commun lors des 6 se finaliserai, 30 ans après, par l’apparition de l’€uro ? Qui ne peut pas imaginer qu’à très long terme, l’Europe sera fédérale au terme d’un cheminement historiquement original et unique de ses futurs possibles et d’un aboutissement en Fédération européenne de même nature ? Enfin qui n’a pas conscience des enjeux que pose aujourd’hui la mondialisation en termes de réformes du Système Monétaire International, de sa régulation nécessaire, de sa sortie de crise présente et d’une Europe solidaire et de coopération au cœur de ces processus ?

    3.2 Nous, Européen-es, possédons une monnaie unique, un marché intérieur et une Europe en devenir politique certain. Il ne nous « manque plus » qu’à nous atteler sur le grand chantier d’avenir complétant ce que nous possédons déjà, à savoir : celui de la création d’un véritable Budget fédéral communautaire européen. Le cheminement vers l’aboutissement de ce véritable budget fédéral sera nécessairement long et sans doute autant pavé de difficultés que ne le fut celui allant du serpent monétaire européen (1972) à l’€uro (2002). Mais il relève d’un impératif catégorique (au sens kantien de l’expression), historiquement commandé et déterminé pour notre Union européenne et de ses mœurs d’économie politique. Nous partons de quasiment rien, mais de quelque chose tout de même : en 2010, le Budget Général de l’Union Européenne se montait, en Crédits de Paiement, à 120 Mds d’€uros, soit 1% du Revenu National Brut (RNB) européen, ou seulement à 235 €uros par habitant.

    3.3 Il fallait nous trouver un axe principiel alternative au TCSG inutilement enfermé et situé hors de toute logique de fonctionnement réelle d’une Union. Sans doute qu’un repositionnement stratégique de la poursuite de la construction européenne en vu d’un réel Budget fédéral européen pourrait en constituer. La perspective de long terme de création de ce Budget fédéral passera logiquement par tout ce que refuse le TCSG à savoir : des développement de jeux coopératifs et de solidarité dans la gestion communautaire des finances publique et des possibilités d’interventions publiques d’appui de régulation et de coordination des marchés, via des interventions publiques budgétaires de résultats, dans le cadre d’une souveraineté européenne élargissant, à l’optimum, les champs d’actions du principe de subsidiarité.

    3.4 L’on entend déjà poindre les haros d’extrême virulence des néo-conservateurs se laissant aller dans les fumisteries de perte de « souveraineté nationale » de démagogie malheureuse. On rappelle leurs lancinantes diatribes tout au long de la construction européenne, mais ayant toujours accepté de se ranger, in fine, du côté de la raison, mis à part quelques invétérés politiques d’extrême, hors-jeu de démocratie. On rappelle que nous positionnons un budget fédéral européen sur un temps d’une à deux générations et que nos futures générations seront d’approche et de sentiment très probablement plus proche de l’idée de souveraineté européenne que de celle de souveraineté nationale revendiquée par les néo-conservateurs de notre temps. On rappelle, enfin, que la crise systémique que nous traversons a bien eu pour origines et développement des marchés financiers privés délaissant éperdument des « souverainetés nationales », avec des acteurs politiques néo-conservateurs de parfait dévouement à leurs causes.

    3.5 Même sur la question de création d’euro-obligations, les réticences sont majeures chez les néo-libéraux européens, trouvant l’idée peut être assez bonne, mais repoussant aux calendes grecques leur création. Or il ne peut être question de céder sur cette question : les souverainetés financières européennes à construire en affaire de gestion de la présente crise en dépendent, tout comme les prochains développements des-dites souverainetés. Les euro-obligations ne sont donc en rien les « frères ennemis » a priori des euro-projets, mais doivent pouvoir se développer en parallèle.

    3.6 Une première étape cruciale dans la perspective d’une mise sur rail vers un budget fédéral européen relèverait d’une harmonisation intégrée de notre fiscalité et une politique fiscale tirée vers le haut et pouvant favoriser des processus de croissance économique durable dont nous donnions quelque référence en début de Contribution. Les directives et les modalités d’application pratiques de cette harmonisation intégrée sont présentes et bel et bien dans les « cartons » de la Commission européenne. Il importe dès lors de lever tous les obstacles politiques à leur mise en œuvre et le plus rapidement possible sera le mieux.

    3.7 Une seconde étape consisterait à harmoniser de manière aussi intégrée les systèmes de gestion des finances publiques des pays de l’Union qui puisse permettre des politiques budgétaires axées sur des résultats. L’on sait que compte tenu de l’extrême diversité de fonctionnement des systèmes de gestion des finances publiques ce chantier sera nécessairement complexe à mettre en œuvre (sans doute plus encore que celui de l’harmonisation fiscale) et son aboutissement à situer dans la longue durée. Il pourrait impliquer élaboration de Directives par la CE et définition de modalités de transposition entre les pays membres. L’on pourrait aussi penser à réformer le système de fonctionnement du budget européen présent, très proche de l’ancien système de fonctionnement des finances publiques d’obédience francophone, et corrélativement commencer très sérieusement à développer les ressources budgétaires de l’Union dont on a pu déjà rappeler l’extrême faiblesse. Les axes alternatifs aux TSCG (ou Pacte de convergence) sont, comme le voit, multiples. Notre prochain Congrès devrait pouvoir les développer. La Contribution présentée avait surtout pour objet d’en ouvrir quelques termes. : espérons qu’elle y soit parvenue.

  2. PEYROT Jacques dit :

    Signataire de la motion de trois, je partage ton analyse, basée sur une connaissance pointue du TSCG (2280 pages à éplucher et dire que nombre de responsables se vantent de l’avoir lu et de le connaitre). Les fiches de synrthèse reédigée avec une orientation et mélangeant TSCG (tranche partielle mais aux lourdes conséquences) et MES.
    Toutefois, il manque la nécessité d’inclure la pacte social dans la négociation du TSCG. Cela n’a pas été évoqué et le CES le revendique. Car sans ce pacte social, c’est le balayage des partenaires sociaux des pays, inutiles face au Haut Conseil Supra National qui va surveiller l’application des engagements sur le TSCG. Ce sont tous les accords cadres ou de branches qui nationaux qui ne sont plus respectés, voire des articles de la Constitution Nationale sue le droit à la santé, sur l’égalité, sur le SMIC ou les seuils de pauvreté. Ce Haut conseil qui a déjà sévi en Espagne,en Italie et en Grèce ne respecte même pas les droits qui régissent l’Europe des salariés et sont controlés par les structures modiales ou européennes.
    Le viol des droits et acquis des producteurs de richesses, celles du travail, n’est pas soumis à la justice européenne, qui n’existe pas quand à l’examen des profits boursiers spéculatifs au détriment des démocraties et de ses habitants. Il faut impérativement permettre à ces dreniers de s’exprimer par la démocratie et eux seuls.

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