Europe, Le point sur...

Une commission d’enquête dont il faut attendre beaucoup !

jeudi 14 juillet 2016

Les scandales fiscaux se succèdent depuis deux ans, réussissant finalement à faire aboutir notre demande d’une véritable enquête parlementaire sur la fiscalité des multinationales et les pratiques peu convenables de certains États membres.

Swissleaks n’avait débouché sur aucune réponse de la législature précédente, Luxleaks a tout de même permis la création de la commission spéciale TAXE 1 puis TAXE 2 dont les rapports fournissent un exemple unique de feuille de route transversale pour la lutte contre la fuite des profits et la délinquance fiscale, et il aura fallu attendre Panama Papers pour obtenir des moyens d’enquête. La nouvelle commission (PANA) s’est réunie aujourd’hui pour la première fois.

Elle aura besoin de toute la pression possible de la société civile, et nous devons tous en attendre beaucoup, pour la mobiliser. Les obstacles ne manqueront pas (invocation du secret fiscal ou commercial, procédure judiciaire en cours) mais il est temps de passer des recommandations à l’action.

La commission PANA doit enquêter véritablement sur les pratiques de certaines administrations fiscales européennes qui favorisent l’optimisation, et produire des solutions innovantes et techniquement étayées, comme un taux minimal d’impôt pour les multinationales.

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