Le délai de fichage Banque de France après régularisation, qui le déclenche ?
Par la rédaction · · 6 min de lecture
Le chèque rejeté est enfin payé, la mensualité en retard est soldée, et vous attendez que votre nom disparaisse des fichiers d’incidents. Rien ne bouge, un nouveau crédit se refuse, et chaque semaine pèse. Le délai de fichage Banque de France après régularisation ne dépend pourtant pas de ce que vous faites auprès d’elle : il se joue entre vous, l’établissement qui a déclaré l’incident et une demande d’effacement que personne ne vous oblige à surveiller.
En bref
- Après régularisation, c’est la banque ou l’établissement de crédit déclarant qui demande la radiation à la Banque de France, et non vous : pour les chèques, elle doit le faire au plus tard le deuxième jour ouvré.
- Sans régularisation, l’inscription dure au maximum 5 ans pour les chèques et pour un incident de crédit, et 2 ans pour un retrait de carte bancaire.
- Pour un dossier de surendettement, l’inscription au FICP peut aller jusqu’à 7 ans.
- La consultation de son propre dossier se fait en ligne, sur place ou par courrier.
Qui déclenche la radiation après régularisation ?
La radiation est déclenchée par l’établissement qui a déclaré l’incident, car c’est lui qui doit demander à la Banque de France d’effacer l’inscription. Les dettes se règlent auprès des créanciers, c’est-à-dire des établissements déclarants, et non auprès de la Banque de France.
Pour un incident de crédit, l’organisme déclarant doit demander l’effacement à la fin de la durée d’inscription ou en cas de radiation anticipée après paiement. Un cas fait exception : lorsque l’inscription au FICP vient d’un dossier de surendettement, c’est la Banque de France qui assure le défichage, après avoir reçu la preuve du règlement de toutes les dettes du plan.
Quelle est la durée de chaque inscription et comment est-elle levée ?
La durée dépend du fichier et du motif : 5 ans maximum pour un chèque impayé ou un incident de crédit, 2 ans pour un retrait de carte, jusqu’à 7 ans pour un surendettement. Le tableau les rassemble avec leur mode de levée.
| Fichier | Motif | Durée maximale | Levée |
|---|---|---|---|
| FCC | Chèque sans provision (interdiction d’émettre) | 5 ans | Radiation demandée par la banque après régularisation de tous les chèques ; sinon effacement automatique au bout de 5 ans |
| FCC | Retrait de carte bancaire | 2 ans | Radiation demandée après règlement des incidents |
| FICP | Incident de remboursement de crédit | 5 ans | Radiation anticipée après paiement des sommes dues |
| FICP | Surendettement : plan conventionnel ou mesures imposées | 7 ans | Radiation à tout moment si toutes les dettes sont payées, ou après 5 ans sans incident |
| FICP | Surendettement : rétablissement personnel | 5 ans | À partir de l’homologation ou de la clôture de la procédure |
La Banque de France précise que ces 5 ans sont un maximum : l’inscription peut être raccourcie si l’incident est régularisé avant.
Quel délai pour effacer une inscription au FCC ?
La banque doit informer la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la régularisation de tous les chèques, et la Banque de France traite la demande le jour même de sa réception. Ce délai court à partir du moment où l’ensemble des incidents est réglé, et non du premier chèque payé.
Exemple construit pour l’illustration : un chèque de 1 200 € est régularisé un lundi, et c’est le seul incident en cours. La banque doit transmettre la demande au plus tard le mercredi, et l’interdiction est levée dès traitement.
La régularisation d’un chèque impayé peut se faire de trois façons : approvisionner le compte et demander au bénéficiaire de redéposer le chèque, payer le bénéficiaire contre restitution du chèque, ou verser le montant à la banque, qui le bloque pendant un an.
Quel délai pour effacer une inscription au FICP ?
La radiation anticipée du FICP intervient après remboursement des sommes dues, sur demande de l’établissement déclarant, et sa rapidité dépend du moment où celui-ci transmet cette demande. Les sommes à régler comprennent l’incident, les incidents ultérieurs sur le même crédit, ainsi que les intérêts et pénalités prévus au contrat.
Avant l’inscription, la loi oblige l’établissement à vous avertir, et vous disposez de 30 jours pour régulariser. C’est le moment le plus utile : un paiement dans ce délai évite d’être fiché. Après l’inscription, la radiation suit le paiement mais dépend de la diligence de l’organisme. Si votre situation ne se met pas à jour, c’est à lui que vous écrivez en premier, avec les preuves de paiement.
Comment vérifier sa situation auprès de la Banque de France ?
Vous pouvez consulter votre propre inscription de trois façons : en ligne depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, sur place sur rendez-vous avec une pièce d’identité, ou par courrier avec la photocopie recto verso de votre carte d’identité et une lettre à l’antenne locale. En ligne, la réponse vous parvient par courrier ; sur place, un relevé de situation vous est remis.
Aucune information personnelle n’est donnée par téléphone. Le 34 14, joignable du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, met en relation avec un conseiller. Le courrier peut aussi être adressé à la Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01.
Que faire si la banque tarde à demander la radiation ?
Il faut d’abord réclamer la mise à jour à l’établissement qui a déclaré l’incident, puis saisir le médiateur bancaire s’il ne la fait pas. En cas de difficultés persistantes, une réclamation peut être adressée à la Cnil.
La Banque de France ne peut pas actualiser un fichier d’elle-même pour un incident de crédit ou de chèque, mais vous pouvez lui signaler vos difficultés. Pour un surendettement, la rectification s’adresse au secrétariat de la commission de surendettement ; l’article sur ce que change un dossier de surendettement au quotidien en décrit les effets. Gardez vos justificatifs de paiement : ils servent autant à la banque qu’au médiateur.
Questions fréquentes
Les frais de recouvrement comptent-ils pour sortir du FICP ?
Non, les frais de recouvrement non prévus par le contrat de crédit ne font pas partie des sommes à rembourser pour obtenir la radiation. Seuls l’incident, les incidents ultérieurs sur le même crédit, et les intérêts et pénalités prévus au contrat comptent.
Un retrait de carte bancaire se lève-t-il sans démarche ?
Non, une fois les incidents réglés, il faut demander par écrit la radiation du FCC, faute de quoi la banque pourrait ne pas transmettre la régularisation. Elle est ensuite tenue de la demander dans les deux jours ouvrés.
Que faire d’un chèque impayé sur un compte clos ?
Il est possible de constituer une provision bloquée auprès de l’établissement déclarant. La radiation intervient alors sous 2 jours après la constitution de la provision.
Que se passe-t-il si l’on ne régularise jamais un chèque impayé ?
Les incidents sur chèques sont effacés automatiquement au bout de 5 ans. D’ici là, l’interdiction d’émettre des chèques reste en vigueur et vous pouvez régulariser à tout moment pendant cette durée.
Un fichage interdit-il d’obtenir un nouveau crédit ?
Non, mais les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’accorder un crédit, et une inscription peut peser défavorablement dans l’examen de la solvabilité. Pour les profils déjà fichés, l’article sur le crédit pour interdit bancaire présente les conditions rencontrées.
Sources
Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Banque de France, « Le fichier central des chèques (FCC) », banque-france.fr. https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-central-cheques-fcc
- Banque de France, « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) », banque-france.fr. https://www.banque-france.fr/index.php/fr/a-votre-service/particuliers/fichiers-incident-bancaire/fichier-incidents-remboursement-credits
- Banque de France, « Huit idées reçues sur les inscriptions aux fichiers d’incidents de paiement », mis en ligne le 29 janvier 2026, mis à jour le 24 septembre 2026. https://www.banque-france.fr/fr/actualites/huit-idees-recues-sur-les-inscriptions-aux-fichiers-dincidents-de-paiement
- Service-public.gouv.fr (DILA), « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) », vérifié le 25 septembre 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17608
- Banque de France, « Aide et FAQ », rubrique Fichiers d’incidents. https://www.banque-france.fr/fr/aide-faq/Fichiers%20d%27incidents
