Démission et CDD, dans quels cas la rupture est-elle possible ?

Le contrat devait courir jusqu’à la fin de l’été, mais une proposition de CDI vient de tomber, ou l’ambiance est devenue intenable, ou une situation personnelle impose de partir. Reste un obstacle : le CDD a une date de fin, et l’employeur comme le salarié s’y sont engagés. La démission et le CDD ne se combinent pas comme dans un contrat sans limite de durée, et la manière de partir change ce que vous risquez comme ce que vous touchez ensuite.

Peut-on démissionner d’un CDD ?

Non, la démission, au sens du CDI, n’existe pas en CDD : le salarié s’est engagé jusqu’au terme prévu et ne peut partir avant que dans les cas fixés par le Code du travail. Un salarié en CDI, lui, peut démissionner quand il le souhaite et son employeur ne peut pas s’y opposer, d’après le Code du travail numérique, sous réserve du préavis applicable (voir le préavis de démission en CDI).

Le CDD est un contrat à terme. Le service-public.gouv.fr énumère les situations où une rupture avant l’échéance reste licite, et toute autre sortie est une rupture hors cadre, avec ses conséquences financières. C’est pourquoi on parle de rupture anticipée plutôt que de démission : les mots changent parce que les règles changent.

La seule porte d’entrée « libre » est la période d’essai. Pendant celle-ci, le salarié peut mettre fin au CDD sans motif, et aucune indemnité n’est due, précise le service-public.gouv.fr.

Dans quels cas peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Le CDD peut être rompu avant son terme dans cinq cas, en plus de la période d’essai : accord des deux parties, embauche en CDI, faute grave, force majeure et inaptitude constatée par le médecin du travail. Chaque cas a ses règles, résumées dans ce tableau.

Motif de rupture	Préavis ou condition	Conséquences
Période d’essai	Aucun motif requis	Aucune indemnité due
Accord des deux parties	Aucun préavis obligatoire ; durée fixée librement	Rupture d’un commun accord
Embauche en CDI (à l’initiative du salarié)	1 jour ouvré par semaine de contrat, 2 semaines au maximum, sauf dispense	Justificatif de l’embauche à fournir ; prime de précarité non due
Faute grave (de l’une ou l’autre partie)	Faute commise pendant le CDD en cours	Prime de précarité non due
Force majeure	Événement de force majeure	Indemnité compensatrice au moins égale aux salaires restants
Inaptitude constatée par le médecin du travail	Constat du médecin du travail	Rupture anticipée possible

La faute grave invoquée doit avoir été commise pendant le CDD en cours, d’après le service-public.gouv.fr. Pour un salarié protégé, la rupture exige en plus l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les mêmes cas valent pour l’employeur : il ne peut pas rompre le CDD pour un motif qui n’est pas dans la liste.

Comment se calcule le préavis quand on est embauché en CDI ?

Le préavis est d’un jour ouvré par semaine de CDD, sans pouvoir dépasser 2 semaines. Si le CDD a un terme précis, la durée se calcule sur la durée totale prévue, renouvellement compris. S’il n’a pas de terme précis, elle se calcule sur la durée déjà effectuée.

Exemples construits pour illustrer, avec des semaines de cinq jours ouvrés :

• CDD de 8 semaines avec terme précis : préavis de 8 jours ouvrés, soit un peu plus d’une semaine et demie ;
• CDD de 3 mois renouvelé une fois pour 3 mois : 26 semaines environ, donc un préavis calculé à 26 jours ouvrés, ramené au plafond de 2 semaines ;
• CDD sans terme précis, déjà effectué depuis 5 semaines : préavis de 5 jours ouvrés.

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un préavis plus court ou d’un départ immédiat. Le préavis est dû sauf dispense de l’employeur.

Le Code du travail numérique propose un modèle de lettre intitulé « Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI ». Il demande de joindre la copie de la lettre d’engagement ou du contrat de travail en CDI, et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou de le remettre en main propre contre décharge.

Que risque-t-on en rompant un CDD sans motif autorisé ?

On risque de devoir verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’il a subi, d’après le service-public.gouv.fr. Le montant est donc fixé en fonction du préjudice réellement subi.

La règle joue aussi dans l’autre sens. Si l’employeur rompt sans motif autorisé, le salarié a droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat. Exemple construit : un CDD de 6 mois est rompu par l’employeur au bout de 2 mois, sans faute grave ni autre motif. Il reste 4 mois de salaire à indemniser au minimum, soit 4 fois le salaire mensuel brut prévu au contrat, sans compter l’indemnité de fin de contrat.

Mieux vaut donc fixer la rupture par écrit, avec la preuve de l’embauche en CDI si c’est le motif invoqué.

A-t-on droit au chômage après une rupture anticipée de CDD ?

Pas immédiatement : France Travail classe la rupture anticipée d’un CDD parmi les départs volontaires, au même titre qu’une démission. Une démission n’ouvre pas tout de suite droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La page de France Travail indique deux voies. La première consiste à retravailler au moins 3 mois après la démission, soit 65 jours travaillés ou 455 heures, puis à subir une nouvelle fin de contrat involontaire. La seconde consiste à demander un réexamen à l’instance paritaire de France Travail si vous êtes toujours en recherche d’emploi 4 mois après la démission (121 jours) ; en cas de décision positive, l’ARE est versée à partir du 5e mois suivant la démission. Certaines démissions dites « légitimes » ouvrent droit à l’indemnisation : la liste est détaillée par France Travail. Le sujet est approfondi dans l’article sur le chômage après une démission.

Ce régime vise la rupture décidée par le salarié. Un CDD arrivé à son terme relève d’un autre cas, la fin de contrat involontaire.

Questions fréquentes

La prime de précarité est-elle due quand on quitte un CDD pour un CDI ?

Non. L’indemnité de fin de contrat, d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, est due en fin de CDD normal. Elle n’est pas due notamment en cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, de faute grave ou de force majeure, rappelle le service-public.gouv.fr. Une convention collective peut limiter ce taux à 6 % en contrepartie d’un accès à la formation.

Le préavis peut-il être raccourci ou supprimé ?

Oui. Le préavis est dû sauf dispense de l’employeur, et les deux parties peuvent convenir d’un préavis plus court ou d’un départ immédiat. En cas de rupture d’un commun accord, aucun préavis n’est obligatoire et sa durée se fixe librement.

Un salarié protégé peut-il rompre son CDD de la même façon ?

La rupture d’un CDD d’un salarié protégé exige l’autorisation de l’inspecteur du travail, d’après le service-public.gouv.fr. L’employeur ne peut donc pas procéder seul, quel que soit le motif invoqué.

Que se passe-t-il en cas de force majeure ?

La rupture est possible et une indemnité compensatrice, au moins égale aux salaires restant à courir jusqu’au terme, est due, selon le service-public.gouv.fr.

Quel justificatif fournir pour une embauche en CDI ?

Le Code du travail numérique demande de joindre une copie de la lettre d’engagement ou du contrat de travail en CDI. Une promesse d’embauche ou le contrat signé suffit donc, à condition qu’il atteste du CDI.

Sources

Sources consultées le 30 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.gouv.fr, « Rupture anticipée du CDD », fiche F40, vérifiée le 22 janvier 2024. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F40
• Code du travail numérique, « Modèle de document : Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI ». Adresse : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-anticipee-du-cdd-suite-a-une-embauche-en-cdi
• Code du travail numérique, « Démission d’un salarié », 8 juillet 2026. Adresse : https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/demission-dun-salarie
• France Travail, « La démission et l’assurance chômage ». Adresse : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/demission-et-assurance-chomage.html