Après le divorce la garde de/des enfant (s) est une situation parfois difficile à gérer. Mais le grand problème réside dans le paiement de la pension alimentaire à l’ex dont le revenu est minime (généralement la femme). Espérant échapper cette paie, certains hommes vont jusqu’à minimiser leurs avoirs. Ceux-ci se rendent insolvables pour ne pas payer la pension alimentaire. Mais attention : cette pratique expose à de lourdes conséquences prévues par la loi.
Pourquoi la pension alimentaire ?
Encore appelée prestation compensatoire, la pension alimentaire est prévue par la loi pour compenser la disparité dans les conditions respectives des époux après séparation. En effet, la législation reconnait que suite au mariage, l’un des deux conjoints met un frein à sa carrière, ses rêves et ses ambitions. Il s’agit généralement de la femme et qui doit se mettre au foyer auprès des enfants. Pendant ce temps, le second conjoint (l’homme évidemment) se concentre pleinement à sa carrière professionnelle.
C’est dans le souci d’équilibrer les choses et de soulager le conjoint pour son sacrifice au nom du foyer que les tests ont mis sur pied une allocation pension alimentaire. Notez par ailleurs que la prestation compensatoire peut également prendre en compte la prise en charge des enfants. L’octroi de cette allocation repose sur plusieurs critères objectifs. Lesquels critères sont définis par le législateur et approuvés par le juge selon les conditions de finance présentées par chacune des parties.
Comment ça se passe ?
Se rendre insolvable pour ne pas payer la pension alimentaire à son ex conjoint est une stratégie couramment constatée dans les couples en divorce. Pour le faire, les auteurs peuvent se faire licencier ou mettre leur société en faillite volontairement. Certains opte pour la vente de leur société. Par ailleurs, certaines personnes très rusées font en sorte de mettre l’intégralité de leurs biens au nom de leur mère. Dans ces conditions, la cour d’appel se retrouve dans l’obligation de suspendu toute contribution du père jusqu’à ce que sa situation s’améliore.
Cette situation est doublement profitable pour le conjoint qui devrait normalement payer la pension alimentaire à l’autre. Ceci d’autant plus que la minoration des revenus affecte d’autre par le calcul de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants. En contrepartie, se rendre insolvable pour ne pas payer la pension alimentaire représente « Une véritable double peine ».
Les sanctions prévues par la loi
Face à cette simulation financière, la d’appel est souvent flexible, mais la Cour de cassation se prononce ne se laisse pas séduit. Ainsi, cette dernière rappelle que le parent qui organise volontairement son insolvabilité n’est pas dispensé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Par ailleurs, les sanctions juridiques prévues pour le parent qui simule son insolvabilité pour ne pas payer la pension alimentaire sont strictes et sévère.
Celui qui organise volontairement son insolvabilité encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces sanctions sont conformes au c. pén. art. 314-7 du code pénal. En somme, veuillez retenir que se rendre insolvable pour ne pas payer la pension alimentaire est un acte illégal. Du point de vue morale, cette simulation d’insolvabilité est hors norme. Bien que cette stratégie réussie pour certaines personnes, elle est sanctionnée de lourdes conséquences. Il vaut mieux se conformer à la loi et solder la prestation compensatoire.
