La mise sous tutelle est une mesure de protection légale en vue des majeurs sujets d’une limitation physique ou mentale. Cette approche prévue par le code civil vise à désigner un tuteur légal pour gérer les intérêts de l’individu évalué inapte. Le tuteur peut être un membre la famille ou un mandataire désigné par le juge. La préoccupation majeure liée à cette mesure de sécurité est de savoir ce que deviennent les biens d’une personne sous tutelle avant et après sa mort.
Quel est l’avenir du patrimoine d’une personne sous tutelle ? Durant sa vie
La tutelle n’est pas une transmission de biens ni une succession. Le majeur mis sous tutelle demeure propriétaire de ces biens. Néanmoins, notez que la mise sous tutelle va au-delà de la curatelle puisque le tuteur peut exercer tout droit en dépit de l’avis du propriétaire. A entendre, le devenir des intérêts d’une personne sous tutelle semble être compromis. Mais plus de peur que de mal. L’avenir des bien d’une personne sous tutelle suit un processus juridique incluant l’inventaire des biens et leur gestion efficiente.
Inventaire des biens par le tuteur
A partir du moment où le droit de tuteur est attribué à une personne, cette dernière est tenue d’effectuer un bilan détaillé des intérêts du protégé. Cela inclut les biens immobiliers, les biens mobiliers les comptes bancaires, les placements, et tout autre élément constitutif du patrimoine. Cette action primordiale de la tutelle vise à révéler l’état précis du patrimoine à protéger et à gérer. Ainsi, la justice protège les intérêts du protégé contre tout détournement (que ce soit par le tuteur ou des personnes mal intentionnée) ultérieurement.
Gestion quotidienne et financière
L’avenir des biens d’une personne sous tutelle ne se résume pas à leur connaissance. La partie pouvant susciter des doutes concernant le devenu du patrimoine est la gestion quotidienne et financière de celle-ci par le tuteur. Cependant, notez que le tuteur désigné par le juge de la tutelle veille à la préservation et si possible à l’augmentation du patrimoine. En cas d’une action jugé important, il doit nécessairement détenir une autorisation spécifique du juge. Cela inclut les dépenses courantes, la gestion des revenus, les placements prudentiels, etc.
Que deviennent les biens d’une personne sous tutelle après sa mort
La fin de la tutelle est marquée par la mort de la personne protégée. A ce niveau, le processus de succession est déclenché. Cela vise à transmettre le patrimoine à un successeur ou plutôt un héritier comme on le dit souvent. C’est un autre tournant pouvant menacer l’avenir des biens d’une personne sous tutelle. Mais là encore il y a plus de peur que de mal, d’autant plus que le tuteur sera assisté par un notaire pour assurer la transmission des biens aux héritiers désignés.
En raison de sécurité renforcée, le tribunal peut également intervenir dans la transmission des intérêts du majeur décédé selon ses volontés et conformément aux normes du droit civil. Aussi, la transmission des droits d’intérêts prend en compte la gestion des derniers actes du défunt. Dès lors que les biens sont effectivement transférés aux potentiels héritiers, la tutelle est levée. En somme, notez que l’avenir des biens d’une personne sous telle est protégé, car le respect des droits familiaux et patrimoniaux est primé.
- Revue de l’APK Melbet : Jeux de casino et fonctions de pari au bout des doigts - 14 décembre 2024
- Quelle couverture de portage choisir : conseils pour sécuriser votre activité professionnelle - 14 décembre 2024
- Comparateur d’assurance habitation pour propriétaires non occupants : comment choisir ? - 14 décembre 2024