Quelles sont les missions d’un apporteur d’affaires immobilier ?

apporteur d'affaires immobilier

L’immobilier, en plus d’être un secteur très florissant, est un secteur en pleine croissance. Tout en attirant plus d’investisseurs chaque année, il attire aussi plusieurs professionnels qui désirent y faire carrière en tant qu’agent immobilier, mais surtout en tant qu’apporteur d’affaires.

Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires immobilier ?

Comme son nom laisse déjà l’entendre, la mission de l’apporteur d’affaires immobilier est purement à but commercial. Son rôle consiste à mettre en relation un potentiel acheteur avec un vendeur ou une agence immobilière. Il sert d’intermédiaire entre les deux parties sur les plans commerciaux, juridiques, mène les négociations et établit les contacts. Sa mission s’arrête dès que les deux parties entrent en contact.

Libre et indépendant, l’apporteur d’affaires immobilier n’est ni subordonné, ni salarié de l’un ou l’autre des parties. Il n’est soumis à aucun lien de subordination quel qu’il soit, et est rémunéré sous forme de commission ou de pourcentage de chiffre d’affaires chaque fois qu’une vente est conclue avec un de ses prospects. Même si l’exercice de ce travail ne requiert aucun diplôme ou expérience professionnelle, il est à noter que la plupart des apporteurs d’affaires témoignent d’une formation en immobilier ou justifie d’une expérience dans le secteur.

Sous quelle forme juridique exercée en tant qu’apporteur d’affaires immobilier ?

À proprement parler, l’apporteur d’affaires immobilier n’a aucun statut. Cependant, il est soumis au Code de commerce et aux règles standards des commerçants. Il peut donc choisir le statut juridique qui lui convient pour exercer sa profession.

La micro-entreprise

Pour exercer l’activité d’apporteur d’affaires immobilier, il est possible de créer sa micro entreprise. La première étape de ce processus consiste à déclarer son activité en ligne ou en version papier auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Ce dernier en relation avec l’URSSAF se chargera de communiquer les informations à qui de droit (les services d’impôts).

Ensuite, il devra tenir un cahier de recettes et ouvrir un compte bancaire distinct du compte bancaire professionnel. Toutefois, en raison de la Loi Pacte qui exempte d’ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5000 euros, il pourrait ne pas avoir à ouvrir ce compte. Outre ces mesures, l’apporteur d’affaires immobilier pourrait être amené à suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Ses charges sociales et fiscales seront fixées aux quotes-parts de son chiffre d’affaires annuel. Mais si celui-ci excède 70000 euros, il devra se tourner vers d’autres statuts juridiques.

L’entreprise individuelle

L’apporteur d’affaires immobilier peut également se tourner vers l’entreprise individuelle si récupérer la TVA s’avère intéressant pour lui en raison des dépenses professionnelles et des achats qu’il effectue. Ce sera le cas par exemple en présence des frais de déplacement, des frais d’hébergement, d’informatique, de restauration, etc.

La forme sociétale

L’apporteur d’affaires immobilières peut créer une société de type SAS (Société par Actions Simplifiées) ou SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) pour créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Il pourra exercer au nom de sa société seul ou avec des collaborateurs. En contrepartie, il devra rédiger les statuts, déterminer l’objet social de l’entreprise, les clauses relatives aux règles d’organisation de la société, etc.

Quelles précautions prendre en tant qu’apporteur d’affaires immobilier ?

Comme tous les métiers, celui d’apporteur d’affaires en immobilier implique certains risques. Fort heureusement, ces derniers peuvent être évités en prenant quelques précautions au préalable.

Signer un contrat

Pour exercer dans ce métier sans avoir de lien de subordination, il est impératif de définir un champ d’intervention au travers d’un contrat que signeront les deux parties. Celui-ci doit contenir :

  • L’identité des parties ;
  • L’objet et la durée du contrat ;
  • Le type de clients à prospecter ;
  • La zone géographique de la mission ;
  • La rémunération en chiffre et en lettre ;
  • Les conditions de renoncement du contrat ;
  • Le tribunal compétent à saisir en cas de litiges,
  • Les obligations et l’étendue du champ d’intervention de l’apporteur d’affaires immobilier ;
  • Les clauses pour assurer les intérêts de l’apporteur d’affaires ou de son entreprise (clause d’exclusivité, clause de non-concurrence, clause de rémunération, clause de durée et de rupture du contrat …).

Souscrire à une assurance

Exercer le métier d’apporteur d’affaires immobilier n’oblige certes pas de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), mais il est fortement recommandé de le faire. Elle permettra de faire face aux dommages éventuels causés dans le cadre de l’exercice de son activité, par exemple la signature avec un client en liquidation judiciaire.

Obtenir une carte professionnelle

La dernière précaution que pourrait prendre l’apporteur d’affaires immobilier consiste à se confectionner une carte professionnelle. En effet, la loi Hoguet de janvier 1970 régit scrupuleusement les modalités d’intervention d’une opération de vente immobilière et d’entremise entre vendeurs et acquéreurs. Elle stipule que seules les titulaires d’une carte professionnelle peuvent prendre part à cette opération.

Toutes personnes ayant pris part à une opération en tant qu’agents immobiliers et ne possédant pas une carte professionnelle s’exposent à un emprisonnement de 6 mois et une amende de 7500 euros. Par conséquent, la présence d’une telle personne est rejetée durant la signature des contrats de vente. Être titulaire d’une carte professionnelle est donc obligatoire pour l’apporteur d’affaires immobilier. Elle lui évite ces diverses sanctions et s’avère également en cas de litige.

Horaires et lieu de travail de l’apporteur d’affaires immobilier

Par son statut, l’apporteur d’affaires immobilier est indépendant et n’est pas un agent commercial salarié. Il lui revient donc de gérer comme il l’entend son emploi du temps, ses horaires, des déplacements et son lieu de travail. Néanmoins, il peut conclure avec les parties en jeux un accès aux locaux de l’agence, des horaires d’ouverture et une rémunération fixe. En moyenne, l’apporteur d’affaires reçoit 10% du montant de la transaction. Mais en fonction du contrat, il peut la percevoir de différente manière : au forfait, au pourcentage ou par tranche. Il reviendra aux deux parties de convenir d’une rémunération en relation avec l’apport d’affaires réalisées.

L’apporteur d’affaires immobilier est une activité commerciale qui peut s’exercer en freelance, ou de façon ponctuelle selon les termes convenus par les deux parties. Il peut se faire sous divers statuts juridiques : micro-entreprise, forme sociétale, etc. Il implique un certain nombre de risques contre lesquels on peut se prémunir en prenant les dispositions adéquates.

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